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Question écrite n° 4-854

de Pol Van Den Driessche (CD&V N-VA) du 23 avril 2008

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Unité de carrière - Loi du 11 mai 2003 - Arrêtés d’exécution

carrière professionnelle
régime de retraite
application de la loi
profession indépendante
salarié
arrêté

Chronologie

23/4/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/5/2008 )
21/5/2008 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-855

Question n° 4-854 du 23 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

Mon ancien collègue Jan Steverlynck a déposé le 16 avril 2002 une proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l’unité de carrière (Sénat, doc. Nº 2-1095/1 – 2001/2002).

Il voulait ainsi arriver à ce qu’en cas de dépassement de l’unité de carrière, les années réellement moins favorables tombent, quel que soit le système dans lequel elles ont été prestées.

Cette proposition de loi a été acceptée à l’unanimité par le parlement et a débouché sur la loi du 11 mai 2003 modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l’unité de carrière, publiée au Moniteur belge du 24 juin 2003. La loi comporte toutefois un article laissant au Roi le soin de déterminer la date de son entrée en vigueur.

Le 27 octobre 2004, M. Steverlynck a déjà demandé au ministre de l’Environnement et des Pensions de l’époque où en était la publication des arrêtés d’exécution nécessaires à l’entrée en vigueur de la loi (Question écrite nº 3-1679, Questions et Réponses nº 3-29, p. 2017). Il a annoncé qu’il voulait d’abord faire calculer l’impact budgétaire de la mesure.

En 2005, le ministre de l’Environnement et des Pensions de l’époque a de nouveau été interrogé à ce sujet. Il répondit alors qu’il avait la ferme intention d’exécuter la loi du 11 mai 2003. Il laissa également entendre que ses services seraient prêts pour la fin 2005, mais qu’il ne pouvait pas s’exprimer au nom de sa collègue des Classes moyennes.

Le 23 juin 2005, M. Steverlynck a interrogé la ministre des Classes moyennes sur l’état d’avancement du dossier (Demande d’explications nº 3-907, Annales nº 3-119, p. 69). Elle répondit qu’un groupe de travail, composé de collaborateurs des deux organismes de pension concernés – l’Office national des pensions et l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants –, était en train d’évaluer l’impact de la nouvelle loi. La ministre a déclaré qu’elle suivrait de près les travaux du groupe de travail et que la loi entrerait très rapidement en vigueur. Interrogée sur le calendrier, elle a exprimé l’espoir que les mesures puissent être appliquées à la fin de l’année, donc fin 2005. Nous sommes maintenant en avril 2008, la ministre des Indépendants est toujours la même et nous constatons que, près de cinq ans après sa publication au Moniteur belge, la loi n’a pas encore été exécutée.

La ministre peut-elle me dire dans quelle mesure le groupe de travail a entre-temps progressé ? Quand pouvons-nous espérer la fin des travaux ? Pourquoi le groupe de travail n’a-t-il pas encore pu achever ses travaux ? Quels problèmes concrets empêchent-ils l’exécution de la loi ? Quand les différents services auront-ils terminé tous les travaux préparatoires ? Quand la loi pourra-t-elle finalement entrer en vigueur et à quelles pensions la loi se rapportera-t-elle ?

Réponse reçue le 21 mai 2008 :

En réponse à ses questions, j'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre que l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) a analysé avec l'Office national des pensions (ONP) de manière approfondie l'applicabilité de la loi du 11 mai 2003 et sa mise en œuvre d'un point de vue fonctionnel, technique et budgétaire.

Il ressort de cette analyse que l'exécution de la loi, dans sa forme actuelle, soulève un certain nombre de difficultés inhérentes notamment à la coexistence des différents régimes de pension.

Ces difficultés peuvent être synthétisées comme suit :

1.  Au niveau fonctionnel

L'exécution de la loi du 11 mai 2003 nécessite la détermination des années les moins favorables au travers des régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, qui doivent être négligées lorsque la somme des fractions représentatives des pensions de même nature dans le régime salarié et dans le régime indépendant dépasse l'unité.

La pension minimum (plafonnée ou non), l'éventuelle réduction en fonction du montant converti de la pension de travailleur salarié, la comparaison nécessaire entre les années parallèles en pension de retraite dans le régime indépendant et en pension de conjoint divorcé dans le régime salarié sont quelques-uns des éléments qui peuvent complexifier la détermination des années les moins favorables et entraîner différents calculs successifs des pensions dans les deux régimes.

2.  Au niveau technique

D'une part, la mise en œuvre de la loi n'est possible que s'il existe un échange de données performant entre l'INASTI et l'Office national des pensions. Ceci passe obligatoirement par un flux électronique.

Le projet Hermès concrétisera l'échange électronique des données entre l'Office national des pensions et l'INASTI ainsi qu'avec le Service des pensions du Secteur public (SdPSP). La mise en production de ce flux, dans sa toute première phase, a débuté entre l'Office national des pensions et deux bureaux pilotes de l'INASTI en avril 2008.

D'autre part, afin de permettre une prise de décision dans les deux régimes de pensions (indépendant et salarié) dans les délais requis, l'INASTI devra disposer plus rapidement des informations relatives à la carrière de travailleur indépendant.

Ces informations, qui sont nécessaires au calcul de la pension, émanent des caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

La création de la banque de données carrière, à l'horizon 2012, doit apporter une réponse satisfaisante à cette problématique.

À côté de la nécessité d'une collecte plus performante des données, une adaptation conséquente du programme de calcul de l'INASTI est nécessaire.

3.  Au niveau budgétaire

Le coût qu'engendrera l'exécution de la loi du 11 mai 2003 se situera essentiellement dans le régime des travailleurs indépendants où des années et trimestres qui sont négligés actuellement devront être pris en compte pour le calcul de la pension.

Le coût peut être direct (fraction de carrière plus importante) mais aussi indirect par exemple suite à l'octroi de la pension minimum alors que sous la législation actuelle, ce serait la pension proportionnelle aux revenus ou une pension minimum plafonnée qui serait octroyée.

En conclusion, la mise en œuvre des nouveaux principes inscrits dans la loi du 11 mai 2003 en matière d'unité de carrière est donc essentiellement subordonnée à la résolution des difficultés aussi bien d'ordre fonctionnel par l'adoption de dispositions légales pouvant être réellement mises en application, que d'ordre technique par la réalisation du projet Hermès, d'une part, et la création d'une banque de données carrière pour les travailleurs indépendants, d'autre part.

Des solutions ont donc été recherchées et trouvées mais leur concrétisation par tous les acteurs concernés demande du temps. Il ne m'est donc pas possible, en l'état actuel du dossier, de fixer une date à laquelle les nouvelles règles seront opérationnelles, ni de préciser si et dans quelle mesure elles bénéficieront d'un effet rétroactif.