Affaires judiciaires - Interprètes ou traducteurs jurés - Fréquence - Indemnité
indemnisation
procédure judiciaire
emploi des langues
traduction
profession de l'information
22/4/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/5/2008) |
21/5/2008 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-835
Les prévenus peuvent faire traduire des pièces de leur dossier pénal vers l’une de nos trois langues nationales. Ce qui se réalise par l’entremise de traducteurs. C’est prévu par la législation, entre autres par l’article 22 de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire.
L’intervention des interprètes jurés est également réglée. Le Code d’instruction criminelle et la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire règle cette question. Depuis 2003, les procédures pénales, les parties civiles et les témoins peuvent également faire usage de cette possibilité.
Pourtant il n’y a toujours pas d’encadrement légal pour les traducteurs ou interprètes jurés. L’indemnité qu’ils perçoivent (selon un barème) serait assez faible, ce qui a comme conséquence qu’il est difficile de trouver les traducteurs/interprètes qui conviennent et dont on attend en outre une grande flexibilité.
Voici mes questions :
1. Quels sont les plans du ministre concernant la formation des interprètes et traducteurs jurés ? Comment pensez-vous pouvoir l’améliorer ?
2. Estime-t-il qu’il y a un problème pour trouver suffisamment de traducteurs/ interprètes ? Estime-t-il que leur rétribution est sous -évaluée ? Si oui, que souhaite-t-il faire ?
3. Quel encadrement légal pense-t-il qu’il faille encore prévoir pour les traducteurs et interprètes jurés ?
4. Combien le Trésor a-t-il déboursé en 2007 pour payer les traducteurs et interprètes jurés ? Combien a-t-il payé pour les quatre dernières années (2003,2004, 2005 et 2006) ? Est-il question d’une augmentation des coûts de traduction ou d’interprétariat ?
5. Quelles sont les langues à partir desquelles ou vers lesquelles il y a le plus de traductions ?
6. Quelles conclusions le ministre tire-t-il à ce sujet et quelles initiatives souhaite-il prendre ?
La question parlementaire est sans objet pour le Service public fédéral Finances.
En effet, le département n'a pas d'interprètes et traducteurs assermentés parmi ses agents.
Lorsque le SPF a besoin des services de traducteurs assermentés, il recourt à des bureaux de traduction externes.