Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-834

de Martine Taelman (Open Vld) du 22 avril 2008

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Affaires judiciaires - Interprètes ou traducteurs jurés - Fréquence - Indemnité

indemnisation
procédure judiciaire
emploi des langues
traduction
profession de l'information

Chronologie

22/4/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/5/2008)
21/5/2008Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-835

Question n° 4-834 du 22 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

Les prévenus peuvent faire traduire des pièces de leur dossier pénal vers l’une de nos trois langues nationales. Ce qui se réalise par l’entremise de traducteurs. C’est prévu par la législation, entre autres par l’article 22 de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire.

L’intervention des interprètes jurés est également réglée. Le Code d’instruction criminelle et la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire règle cette question. Depuis 2003, les procédures pénales, les parties civiles et les témoins peuvent également faire usage de cette possibilité.

Pourtant il n’y a toujours pas d’encadrement légal pour les traducteurs ou interprètes jurés. L’indemnité qu’ils perçoivent (selon un barème) serait assez faible, ce qui a comme conséquence qu’il est difficile de trouver les traducteurs/interprètes qui conviennent et dont on attend en outre une grande flexibilité.

Voici mes questions :

1. Quels sont les plans du ministre concernant la formation des interprètes et traducteurs jurés ? Comment pensez-vous pouvoir l’améliorer ?

2. Estime-t-il qu’il y a un problème pour trouver suffisamment de traducteurs/ interprètes ? Estime-t-il que leur rétribution est sous -évaluée ? Si oui, que souhaite-t-il faire ?

3. Quel encadrement légal pense-t-il qu’il faille encore prévoir pour les traducteurs et interprètes jurés ?

4. Combien le Trésor a-t-il déboursé en 2007 pour payer les traducteurs et interprètes jurés ? Combien a-t-il payé pour les quatre dernières années (2003,2004, 2005 et 2006) ? Est-il question d’une augmentation des coûts de traduction ou d’interprétariat ?

5. Quelles sont les langues à partir desquelles ou vers lesquelles il y a le plus de traductions ?

6. Quelles conclusions le ministre tire-t-il à ce sujet et quelles initiatives souhaite-il prendre ?

Réponse reçue le 21 mai 2008 :

La question parlementaire est sans objet pour le Service public fédéral Finances.

En effet, le département n'a pas d'interprètes et traducteurs assermentés parmi ses agents.

Lorsque le SPF a besoin des services de traducteurs assermentés, il recourt à des bureaux de traduction externes.