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Question écrite n° 4-830

de Helga Stevens (CD&V N-VA) du 22 avril 2008

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Bâtiments judiciaires - Critères d’accessibilité

bâtiment public
Régie des Bâtiments
facilités pour handicapés
handicapé physique

Chronologie

22/4/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/5/2008)
5/8/2008Réponse

Question n° 4-830 du 22 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

Ces dernières années, les différents niveaux de pouvoir et les médias ont accordé une attention accrue à la problématique de l’accessibilité des bâtiments, notamment des édifices publics, aux personnes à mobilité réduite, un groupe large et diversifié auquel appartiennent notamment les handicapés, les personnes âgées et les femmes enceintes.

À une question précédente, nº 4-315, portant sur l’accessibilité des bâtiments judiciaires, il m’a été répondu que 89 bâtiments sur 107 sont totalement accessibles en Flandre, 10 sur 14 à Bruxelles et 38 sur 117 en Wallonie.

J’aimerais obtenir une réponse aux deux questions complémentaires suivantes :

1. Quels critères et normes sont-ils utilisés pour rendre/déclarer un bâtiment judiciaire totalement accessible ? Utilise-t-on à cet égard l’expertise développée en la matière en Flandre et en Wallonie et de quelle manière ?

2. a. Existe-t-il un planning et un calendrier pour rendre les bâtiments judiciaires encore inaccessibles accessibles aux personnes à mobilité réduite ? J’aimerais recevoir un aperçu par bâtiment encore inaccessible à ce jour ?

2. b. S’il n’existait pas encore de planning, le ministre est-il disposé à rendre cette problématique prioritaire et à prévoir les budgets nécessaires ?

Réponse reçue le 5 aôut 2008 :

À la suite de sa question susmentionnée, j'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre la réponse suivante.

1. Les bâtiments de justice — au même titre que tous les bâtiments publics fédéraux — doivent répondre, pour être reconnus entièrement accessibles, aux législations régionales en vigueur.

Les critères principaux sont :

— l'accessibilité aux bâtiments (parkings, accès, ...);

— les déplacements dans les bâtiments (couloirs, ascenseurs, ...);

— l'utilisation des locaux (bureaux, salles de réunion, sanitaires, ..., pour le public et le personnel).

Il faut toutefois souligner que certains bâtiments de justice ne peuvent être adaptés afin de répondre entièrement à la réglementation.

En effet, la plupart des bâtiments sont situés en zone urbaine, situation permettant difficilement une amélioration de leur accès à partir de la voie publique.

D'autres bâtiments ne peuvent plus être adaptés vu leur classement architectural ou ne peuvent pas profiter d'aménagements souhaitables vu leur structure (largeur de couloirs, d'ascenseurs, de locaux).

2. Suivant une recommandation de la Commission européenne visant à garantir l'accessibilité des bâtiments publics aux personnes à mobilité réduite, un plan pluriannuel (2007-2008-2009), — sur la base d'une première estimation des travaux évaluée à 10 304 076,42 euros à réaliser dans 167 bâtiments occupés par différents départements fédéraux — a été approuvé et sa réalisation a été mise en œuvre.

Des crédits — pour un montant de 1 292 264,45 euros et pour 26 bâtiments — ont déjà été engagés en 2007. Pour 2008, une proposition a été faite pour un montant de 3 657 268 euros.

L'année 2010 reste l'année prévue pour l'achèvement de ce plan.

Les bâtiments de justice sont évidemment repris dans ce plan.