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Question écrite n° 4-83

de Nahima Lanjri (CD&V N-VA) du 28 novembre 2007

au ministre de l'Emploi

Distinction entre ouvrier et employé - Statut unique - Conseil national du travail - Rapport de la commission d’experts

employé
ouvrier
statut du personnel
Conseil national du travail
accord interprofessionnel
contrat de travail
droit du travail
harmonisation des sécurités sociales
licenciement

Chronologie

28/11/2007Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/12/2007)
20/12/2007Dossier clôturé

Requalification de : demande d'explications 4-15

Question n° 4-83 du 28 novembre 2007 : (Question posée en néerlandais)

En 1993, la Cour constitutionnelle a été interrogée sur la question de savoir si la distinction opérée entre les ouvriers et les employés en ce qui concerne les délais de préavis à respecter en cas de licenciement viole les principes d’égalité et de non-discrimination établis par la Constitution. La Cour a estimé que la distinction entre ouvriers et employés peut difficilement être considérée comme objective et raisonnable et que le critère de distinction est socialement et constitutionnellement inacceptable.

Lors des concertations relatives à l’accord interprofessionnel 2001-2002, les partenaires sociaux sont convenus d’étudier les différences entre le statut des ouvriers et celui des employés et à déposer avant fin 2001 des conclusions permettant de trouver une solution durable. Comme très peu de progrès avaient été réalisés, l’accord interprofessionnel 2005-2006 a chargé une commission d’experts, instituée au sein du Conseil national du travail, de formuler et déposer des conclusions avant fin 2005.

Selon le ministre, le rapport intermédiaire était attendu pour juillet 2007. Cette commission d’experts a-t-elle déjà remis un rapport ? Dans l’affirmative, quelles en sont les conclusions ?