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Question écrite n° 4-824

de Patrik Vankrunkelsven (Open Vld) du 22 avril 2008

à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes

Pension de survie - Catégories - Évolution

régime de retraite
prestation aux survivants
statistique officielle

Chronologie

22/4/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/5/2008)
29/5/2008Rappel
4/6/2008Réponse

Question n° 4-824 du 22 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

L’article 17 de l’arrêté royal nº 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés définit les conditions requises pour bénéficier d’une pension de retraite. D’après ce texte, les personnes mariées sont encore toujours les seules à pouvoir revendiquer une pension de survie, bien que l’on constate dans notre société que le nombre de personnes mariées ne cesse de diminuer.

Je souhaite que la ministre me fournisse un aperçu de l’évolution depuis les années septante à ce jour du nombre d’ayants droit pouvant bénéficier annuellement d’une pension de survie, avec à chaque fois une ventilation selon les catégories d’âge des ayants droit. Je souhaite également une ventilation dans les autres sous-catégories selon le nombre de personnes qui cumulent la pension de survie et selon le statut de travail de la personne décédée.

Plus concrètement, comment la ministre explique-t-elle une éventuelle évolution des chiffres ?

Réponse reçue le 4 juin 2008 :

En réponse à votre question, j'ai l'honneur de vous communiquer ce qui suit.

Il a été demandé d'esquisser une évolution de la pension de survie des années septante à ce jour. Dans un souci de synthèse, il nous a cependant semblé opportun de regrouper les informations demandées à partir de janvier 1977 et ce, avec un intervalle de chaque fois cinq ans, à savoir situation au 1er janvier 1977, 1982, 1987, 1992, 1997, 2002 et 2007. L'Office national des pensions est naturellement à la disposition de l'honorable membre pour lui fournir, à sa demande, d'autres données statistiques.

Les tableaux ci-dessous donnent une répartition du nombre de bénéficiaires d'une pension de survie, cumulée ou non avec une pension de retraite personnelle.

Une autre répartition a été établie selon que le défunt, dont était dérivée la pension de survie, avait une carrière pure ou mixte dans le régime des travailleurs salariés et/ou indépendants.

Puisque la pension de survie pour les hommes a été instaurée par la loi du 15 mai 1984, une distinction selon le sexe est également établie. En fonction des données disponibles, on fait des catégories d'âge par cinq ou dix ans.

Nous constatons une hausse du nombre de bénéficiaires d'une pension de survie durant les trente dernières années. Ceci doit évidemment être considéré dans un ensemble plus large, en d'autres termes, en tenant compte de l'évolution durant la même période des chiffres de la population et des chiffres de mortalité.

Nous constatons également qu'il y a un glissement manifeste d'une catégorie de pensions vers l'autre.

Contrairement aux pensions de survie pour hommes, le nombre de pensions de survie pour femmes baisse après 1997. La principale raison de cette tendance est le fait qu'au fil du temps, les femmes vont de plus en plus poursuivre une carrière personnelle et se constituer ainsi des droits de pension personnels de sorte que le plafond de cumul de la pension de retraite personnelle avec la pension de survie (acquise du chef du conjoint) est dépassé.

Situation au 1er janvier 1977
FEMMESNombre de bénéficiaires de pension de survie
Pension de retraite et de surviePension de survie uniquement
Groupe d'âgeCarrières pures salariéCarrières mixtes salarié + indépendantCarrières pures indépendantCarrières pures salariéCarrières mixtes salarié + indépendantCarrières pures indépendant
Moins de 45 ans6127 837843361
45 à 49 ans211518 9331 356543
50 à 59 ans4 54187341134 1505 9263 176
60 à 64 ans21 4993 9452 40718 0803 5402 947
65 à 69 ans34 9126 8883 80725 4915 5225 365
70 à 79 ans63 08711 5988 99971 98414 25320 007
80 à 84 ans12 5951 8333 06925 9704 24710 049
85 ans et plus4 4525451 70416 2791 7167 983
TOTAL141 11325 69820 400208 72437 40350 431

Situation au 1er janvier 1982
FEMMESNombre de bénéficiaires de pension de survie
Pension de retraite et de surviePension de survie uniquement
Groupe d'âgeCarrières pures salariéCarrières mixtes salarié + indépendantCarrières pures indépendantCarrières pures salariéCarrières mixtes salarié + indépendantCarrières pures indépendant
Moins de 45 ans27 751912331
45 à 49 ans427 9681 256480
50 à 59 ans5 81383740837 8357 1783 376
60 à 64 ans18 7543 1962 09117 5553 7312 204
65 à 69 ans33 6636 5433 84521 3305 4154 064
70 à 79 ans83 17216 58210 70263 61916 58015 605
80 à 84 ans21 6133 8184 51529 2146 4768 655
85 ans et plus8 7721 3023 42719 8693 3887 690
TOTAL171 79332 27824 990205 14144 93642 405

Situation au 1er janvier 1987
FEMMESNombre de bénéficiaires de pension de survie
Pension de retraite et de surviePension de survie uniquement
Groupe d'âgeCarrières pures salariéCarrières mixtes salarié + indépendantCarrières pures indépendantCarrières pures salariéCarrières mixtes salarié + indépendantCarrières pures indépendant
Moins de 45 ans
45 à 49 ans16 2992 539906
50 à 59 ans1 4951669337 9098 1773 278
60 à 64 ans23 2043 9912 26623 0584 4552 480
65 à 69 ans29 8785 5853 32220 5864 7082 874
70 à 79 ans90 33219 08411 44454 47915 20511 083
80 à 84 ans32 3277 1365 82728 2547 3586 631
85 ans et plus15 9173 2595 26323 6115 1226 707
TOTAL193 15339 22128 215204 19647 56433 959

Situation au 1er janvier 1992
FEMMESNombre de bénéficiaires de pension de survie
Pension de retraite et de surviePension de survie uniquement
Groupe d'âgeCarrières pures salariéCarrières mixtes salarié + indépendantCarrières pures indépendantCarrières pures salariéCarrières mixtes salarié + indépendantCarrières pures indépendant
Moins de 35 ans2 51222770
35 à 39 ans2 36429098
40 à 49 ans11 5802 085629
50 à 59 ans9233 5637 0552 878
60 à 64 ans21 9353 7541 88920 0713 6791 949
65 à 69 ans36 5466 8093 53726 9834 9962 924
70 à 79 ans85 84417 70910 14249 39611 8018 132
80 à 89 ans63 21515 38510 94743 29010 9918 816
90 à 99 ans6 0581 5992 3298 5221 6821 937
100 ans et plus38848113738
TOTAL213 64545 26428 894198 39442 81327 471

Situation au 1er janvier 1997
FEMMESNombre de bénéficiaires de pension de survie
Pension de retraite et de surviePension de survie uniquement
Groupe d'âgeCarrières pures salariéCarrières mixtes salarié + indépendantCarrières pures indépendantCarrières pures salariéCarrières mixtes salarié + indépendantCarrières pures indépendant
Moins de 35 ans1 48815536
35 à 39 ans2 550349105
40 à 49 ans11 9772 118577
50 à 59 ans229 2886 1952 362
60 à 64 ans19 7113 4141 79315 2412 6531 434
65 à 69 ans34 1096 4252 93123 3114 2172 490
70 à 79 ans91 13418 4248 92556 66711 9587 955
80 à 89 ans71 81717 5639 75639 59810 4738 309
90 à 99 ans10 8143 1532 7199 6042 1292 157
100 ans et plus8133771892855
TOTAL227 66849 01226 201189 91340 27525 480

Situation au 1er janvier 2002
FEMMESNombre de bénéficiaires de pension de survie
Pension de retraite et de surviePension de survie uniquement
Groupe d'âgeCarrières pures salariéCarrières mixtes salarié + indépendantCarrières pures indépendantCarrières pures salariéCarrières mixtes salarié + indépendantCarrières pures indépendant
Moins de 35 ans1 00910235
35 à 39 ans2 01528970
40 à 49 ans11 3781 849503
50 à 59 ans528 5456 0761 810
60 à 64 ans11 2981 65685916 0783 2121 550
65 à 69 ans29 5255 1962 57118 0033 2732 010
70 à 79 ans95 48018 2177 49861 54413 8509 109
80 à 89 ans70 10614 3386 53838 96911 9989 317
90 à 99 ans15 6983 6281 8969 7933 4252 990
100 ans et plus19642472497292
TOTAL222 30843 07719 409187 58344 14627 486

Situation au 1er janvier 2007
FEMMESNombre de bénéficiaires de pension de survie
Pension de retraite et de surviePension de survie uniquement
Groupe d'âgeCarrières pures salariéCarrières mixtes salarié + indépendantCarrières pures indépendantCarrières pures salariéCarrières mixtes salarié + indépendantCarrières pures indépendant
Moins de 35 ans6296321
35 à 39 ans1 46919551
40 à 49 ans9 6201 606395
50 à 59 ans427 7815 3451 417
60 à 64 ans5 54867026418 5014 2821 394
65 à 69 ans23 6414 1311 77514 4492 3091 500
70 à 79 ans88 43616 8316 86652 29711 1267 654
80 à 89 ans79 81416 1046 06749 52613 97410 148
90 à 99 ans16 4173 6761 6159 3813 4062 928
100 ans et plus32873392759896
TOTAL214 18841 48516 626183 92842 40425 604

Situation au 1er janvier 1987
HOMMESNombre de bénéficiaires de pension de survie
Pension de retraite et de surviePension de survie uniquement
Groupe d'âgeCarrières pures salariéCarrières mixtes salarié + indépendantCarrières pures indépendantCarrières pures salariéCarrières mixtes salarié + indépendantCarrières pures indépendant
Moins de 45 ans
45 à 49 ans48104
50 à 59 ans3146
60 à 64 ans97492521
65 à 69 ans3439388
70 à 79 ans1 56122857
80 à 84 ans5424312
85 ans et plus1541154
TOTAL2 697401781251611

Situation au 1er janvier 1992
HOMMESNombre de bénéficiaires de pension de survie
Pension de retraite et de surviePension de survie uniquement
Groupe d'âgeCarrières pures salariéCarrières mixtes salarié + indépendantCarrières pures indépendantCarrières pures salariéCarrières mixtes salarié + indépendantCarrières pures indépendant
Moins de 35 ans41
35 à 39 ans322
40 à 49 ans116168
50 à 59 ans41272515
60 à 64 ans21914266388
65 à 69 ans99426652522
70 à 79 ans2 7794014245
80 à 89 ans2 69117101161
90 à 99 ans1343113
100 ans et plus1
TOTAL6 8211003464685334

Situation au 1er janvier 1997
HOMMESNombre de bénéficiaires de pension de survie
Pension de retraite et de surviePension de survie uniquement
Groupe d'âgeCarrières pures salariéCarrières mixtes salarié + indépendantCarrières pures indépendantCarrières pures salariéCarrières mixtes salarié + indépendantCarrières pures indépendant
Moins de 35 ans3631
35 à 39 ans8131
40 à 49 ans2651810
50 à 59 ans62383821
60 à 64 ans396177567118
65 à 69 ans1 297421103613
70 à 79 ans3 323811717545
80 à 89 ans3 698421242911
90 à 99 ans5113226
100 ans et plus
TOTAL9 2311855028337950

Situation au 1er janvier 2002
HOMMESNombre de bénéficiaires de pension de survie
Pension de retraite et de surviePension de survie uniquement
Groupe d'âgeCarrières pures salariéCarrières mixtes salarié + indépendantCarrières pures indépendantCarrières pures salariéCarrières mixtes salarié + indépendantCarrières pures indépendant
Moins de 35 ans332
35 à 39 ans7441
40 à 49 ans1411335
50 à 59 ans66467032
60 à 64 ans31311431382515
65 à 69 ans1 318391463922
70 à 79 ans4 10013628610549
80 à 89 ans3 407641396711
90 à 99 ans917630102
100 ans et plus3
TOTAL10 0652566441 52314167

Situation au 1er janvier 2007
HOMMESNombre de bénéficiaires de pension de survie
Pension de retraite et de surviePension de survie uniquement
Groupe d'âgeCarrières pures salariéCarrières mixtes salarié + indépendantCarrières pures indépendantCarrières pures salariéCarrières mixtes salarié + indépendantCarrières pures indépendant
Moins de 35 ans151
35 à 39 ans6541
40 à 49 ans390345
50 à 59 ans59268316
60 à 64 ans3072193044425
65 à 69 ans1 30337645802
70 à 79 ans4 005128250130312
80 à 89 ans3 3548113511034
90 à 99 ans8121326152
100 ans et plus131
TOTAL9 7992614952 01317168