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Protect America Act - Protection des données personnelles des concitoyens
espionnage
service secret
États-Unis
données personnelles
protection des données
protection de la vie privée
protection des communications
réunion au sommet
Union européenne
| 18/4/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/5/2008) |
| 27/5/2008 | Réponse |
Lors du sommet Union européenne (UE) – États-Unis (USA), une concertation a eu lieu sur le Protect America Act à la demande de l’UE.
Une concertation sur les principes communs de protection des données personnelles s’est déroulée en même temps au sein d’un High Level Group UE-USA.
C’est pourquoi j’aimerais recevoir une réponse détaillée aux questions suivantes :
1) Le ministre peut-il expliquer en détail quel fut le résultat de cette concertation lors du sommet USA-UE des 9 et 10 janvier 2008 à Ljubljana ?
2) A-t-on parlé, lors de la concertation précitée, des discussions actuellement menées par le High Level Group UE-USA sur les principes communs de protection des données personnelles ?
3) Quel est l’état d’avancement des discussions au sein du High Level Group UE-USA sur les principes communs de protection des données personnelles ?
Pouvez-vous indiquer la position belge à cet égard ?
4) Le commissaire européen Frattini a signalé récemment que le High Level Group avait bien progressé et a indiqué qu’il avait demandé au groupe de se concentrer sur la question de savoir quelles données pouvaient être échangées et d’examiner dans quelle mesure on pouvait coopérer sur le plan du maintien des règles avec les USA. Le ministre peut-il indiquer sur la base de quel mandat de négociation formel cela s’effectue et ne craint-il pas de donner l’impression que des accords sont pris par la commission, et ce, sans mandat ? Peut-il expliquer cela en détail et indiquer de quelles garanties il dispose à ce propos ?
5) Qui représente notre pays auprès de ce High Level Group et procède-t-on régulièrement à un feed-back ?
6) Ne craint-il pas que la marge de manœuvre politique relative à ces questions très importantes soit très limitée si le High Level Contact Group parvenait à un accord sur l’échange de données personnelles ainsi que sur le plan du maintien des règles avec les USA ?
Je voudrais d'abord me référer aux réponses de mon collègue Jo Vandeurzen, ministre de la Justice, et de moi-même sur les questions écrites nos 4-239 et 4-240 posées par le Sénateur Geert Lambert le 24 janvier 2008 et portant sur le « Protect America Act ».
La question de la protection des données personnelles fait l'objet d'un dialogue régulier dans le cadre des relations entre l'Union européenne (UE) et les États-Unis. L'échange d'informations et la nécessaire protection des données figuraient ainsi à l'ordre du jour de la Troïka ministérielle qui s'est tenue à Washington les 10 et 11 décembre 2007. Ce dialogue s'est poursuivi lors d'une réunion informelle « Justice et Affaires intérieures » UE - États-Unis qui s'est tenue au niveau de hauts fonctionnaires à Ljubljana les 9 et 10 janvier 2008, laquelle préparait la Troïka ministérielle UE - États-Unis qui a eu lieu le 13 mars 2008 à Brdo. La prochaine échéance pour des consultations à haut niveau sera le Sommet Union européenne - États-Unis en juin 2008.
La réunion des hauts fonctionnaires qui s'est tenue à Ljubljana les 9 et 10 janvier 2008 s'est penchée sur différentes questions qui ont trait à la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures. Il y a été question tant de sujets institutionnels, comme les implications des réformes qu'engendra la mise en œuvre du Traité de Lisbonne, que de questions de fond comme la migration, le contrôle des frontières et les questions des visas, la lutte contre le terrorisme, la sécurité, les Balkans occidentaux et l'échange d'informations. C'est dans le cadre de ce dernier thème que les travaux du « EU-US High Level Contact Group on information sharing and data protection » (HLCG) ont été abordés.
Le HLCG est, comme l'indique l'honorable membre, un groupe qui a été établi en vue d'élaborer des principes communs susceptibles de guider l'échange des informations et la protection des données personnelles. L'objectif poursuivi n'est donc pas d'organiser l'échange et la protection des données dans un domaine concret mais d'assurer une meilleure compréhension des systèmes respectifs de protection des données de manière à permettre l'établissement de principes communs. Ces principes concernent les objectifs de l'échange et de la protection des informations, le principe de proportionnalité, la sécurité des données, les catégories spécifiques de données personnelles, la responsabilité civile, un contrôle indépendant et efficace, l'accès individuel et le droit à la correction, la transparence, la notification et la réparation, les décisions individuelles automatisées et le transfert ultérieur à des pays tiers.
Le HLCG a été établi de manière informelle en vue de permettre une discussion au niveau des experts. L'Union y est représentée par la Commission et les présidences actuelle et future (Troïka). La Belgique ne participe pas aux travaux du groupe. En raison du caractère informel des discussions et compte tenu du fait que les principes communs ne devraient pas avoir de force juridiquement contraignante, aucun mandat formel de négociation n'a été donné à la Commission ou à la présidence. Le secrétariat du Conseil établit toutefois un bref rapport des réunions à l'intention des États membres et des informations sont à l'occasion fournies dans les instances appropriées du Conseil.
Ces informations attestent d'une volonté commune de continuer à travailler sur l'élaboration de principes communs. Il a été demandé au groupe de faire rapport des ses travaux avant le Sommet EU-US de juin 2008. Il n'est pas encore clair dans quelle forme la présidence slovène traitera ce rapport et comment le rapport pourrait former la base d'éventuels travaux futurs.
Les travaux du groupe ont également été abordés de manière informelle à l'occasion de réunions du Conseil Justice et Affaires Intérieures. Dans cette perspective, la position de la Belgique a été définie comme suit :
(i) il importe toutefois que la Commission informe pleinement le Conseil et les États membres sur l'état d'avancement des discussions avec les États-Unis;
(ii) les principes communs doivent être examinés au sein des instances appropriées du Conseil de l'Union;
(iii) le Parlement européen doit également être informé des travaux en cours.