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Commission de règlement de la relation de travail - Instauration (Commission de ruling social - Clarification concernant de faux indépendants)
relation du travail
profession indépendante
salarié
droit du travail
ministère
| 18/4/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/5/2008) |
| 29/5/2008 | Rappel |
| 1/8/2008 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 4-205
La Commission de règlement de la relation de travail fut créée par la loi-programme du 27 décembre 2006. Mieux connue sous l’appellation de commission de ruling social, elle a pour objectif de faire la clarté dans de nombreux dossiers de faux indépendants.
L’existence ou non d’un lien de subordination dans l’exercice de l’activité professionnelle distingue fondamentalement le travailleur salarié de l’indépendant. Nombreux sont ceux qui ont recours au statut d’indépendant en raison des cotisations sociales plus favorables. S’il s’agit-là de l’unique raison, on parle de faux indépendants. Cependant, à l’heure actuelle, de nombreux vrais indépendants sont encore trop souvent considérés somme de faux indépendants. Cette commission de ruling social permettrait donc de résoudre de nombreux problèmes d’insécurité juridique sur le terrain.
La loi-programme stipule clairement que les arrêtés royaux réglant l’instauration de cette commission entreront en vigueur à une date à déterminer par le Roi et au plus tard le 1er janvier 2008. Renseignements pris auprès du service des réglementations de l’ONSS, cette commission n’a pas encore créée et il est peu probable qu’elle le soit dans un proche avenir.
La ministre peut-elle me dire si cette commission a déjà été instaurée ? Dans la négative, pour quelle raison ce délai légal n’a-t-il pas été respecté ? Quand les arrêtés d’exécution seront-ils publiés au Moniteur belge ?
La loi-programme du 27 décembre 2006 contient dans son Titre XIII, les dispositions concernant la nature des relations de travail. Ces dispositions trouvent leur origine dans la volonté de lutter contre le phénomène des faux-indépendants.
Dans ce cadre, il est prévu la mise en place d'une Commission de règlement de la relation de travail, comprenant deux sections, une section normative et une section administrative.
La section normative aura une compétence générale d'avis et d'examen en ce qui concerne la qualification des relations de travail et est chargée de proposer, au terme d'une procédure, les critères spécifiques susceptibles d'être utilisés.
Les membres de la section normative doivent être nommés par le Roi par un arrêté délibéré en Conseil des ministres sur proposition des ministres ayant les Affaires sociales, l'Emploi et les Classes moyennes dans leurs attributions.
La section administrative, comprenant plusieurs chambres, sera chargée de prendre des décisions relatives à la qualification d'une relation de travail, à la demande d'une des deux parties à cette relation de travail et le cas échéant avant le début de cette relation. Ses membres doivent être nommés par arrêté royal.
Un arrêté royal doit également déterminer le fonctionnement des deux sections de la Commission.
L'entrée en vigueur des dispositions légales concernant la nature de la relation de travail devait se faire au plus tard pour le 1er janvier 2008. La situation politique que notre pays a connue, explique le retard pris dans la mise en place de la Commission.
La mise en place d'urgence de la section normative de la Commission de règlement de la relation de travail fait partie de mon Plan national pour l'emploi. Cette section est indispensable pour la mise en place de critères spécifiques propres à un secteur ou à une profession, qui doivent, avec les critères généraux déterminés dans la loi, permettre de vérifier l'adéquation entre la qualification choisie par les parties et l'exercice de l'activité professionnelle.
Étant donné le lien qui existe avec le droit du travail collectif et individuel, le contexte formulé par l'Organisation internationale du Travail et la collaboration nécessaire avec les commissions paritaires et les partenaires sociaux, je souhaite que cette section de la commission puisse rapidement voir le jour au sein du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Dans ce cadre, j'ai adressé, le 14 juillet 2008, au Conseil national du travail, une demande d'avis.