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Question écrite n° 4-799

de Lieve Van Ermen (LDD) du 18 avril 2008

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Sécurité sociale - Fraude

sécurité sociale
fraude
aide sociale
assurance d'invalidité
revenu minimal d'existence
assurance chômage
assurance maladie
prestation familiale
droit de la sécurité sociale

Chronologie

18/4/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/5/2008)
13/8/2008Réponse

Question n° 4-799 du 18 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

Le 13 mars 2008, j’ai posé une question orale à la ministre (nº 4-182, Annales nº 4-20 du 13 mars 2008, page 10) sur la fraude dans la sécurité sociale.

Dans sa réponse, la ministre a précisé que la fraude ne concernait pas le droit à l’intégration, en d’autres termes le revenus d’intégration sociale.

Dans notre pays, l’aide sociale comprend :

1) les allocations aux handicapés ;

2) le droit à un revenu d’intégration sociale ;

3) le revenu garanti aux personnes âgées et l’intervention dans l’aide aux personnes âgées ;

4) les allocations familiales garanties.

La ministre veut peut-être dire qu’il n’y a pas de fraude au niveau de l’aide sociale ? Peut-elle préciser de quelles branches de la sécurité sociale il s’agit : allocations familiales, chômage, pensions, soins de santé, allocations de maladie, allocations de maternité, accidents de travail, maladies professionnelles ou vacances annuelles ?

Si ce sont des personnes peu qualifiées ayant peu de possibilités sur le marché du travail qui étaient inscrites comme soi-disant « travailleurs », en d’autres termes une population qui, la plupart du temps, doit se contenter d’un revenu d’intégration pour seule source de revenus, comment se fait-il que les CPAS n’aient rien suspecté ? Combien de familles bénéficiant d’un revenu d’intégration sont-elles concernées ?

Selon l’article paru dans le journal De Standaard du 29 février 2008, il est également question d’allocations d’invalidité. Peut-elle expliquer de quoi il s’agit exactement ? S’agit-il du « régime préférentiel » (ex-statut VIPO) ou d’un revenu de remplacement ? Dans l’affirmative, je voudrais poser les questions suivantes :

Combien de personnes reçoivent-elles une allocation d’invalidité en Belgique ? Parmi celles-ci, quel est le pourcentage de Belges, de Belges naturalisés et d’étrangers ? Combien de personnes, au sein de ce groupe, ont-elles d’abord bénéficié d’une allocation de l’Office national de l’emploi (Onem) ou de l’assurance maladie (puisque le dossier de fraude parle d’un lien entre l’Onem et l’Office national de sécurité sociale (ONSS) ?

Réponse reçue le 13 aôut 2008 :

Le phénomène de fraude que vous décrivez concerne un assujettissement illégitime à la sécurité sociale. Sur la base de données fictives au sujet d'entreprises fictives et une occupation inexistante, le droit aux prestations sociales, parmi lesquelles surtout les allocations de chômage, les allocations familiales et les indemnités de maladie, peut naître illégitimement.

Outre le secteur social, le secteur fiscal et le secteur bancaire sont également victimes de cette fraude. Par exemple, au moyen de faux documents salariaux, des emprunts peuvent être contractés auprès d'institutions financières, qui ne sont ensuite pas remboursés.

Une action rapide et sans pitié contre ces circuits organisés qui minent la sécurité sociale par la vente de kits de faux documents (salariaux), faux C4, fausses cartes SIS, a été intégrée comme priorité absolue dans le plan d'action 2008-2009 du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale créé en même temps qu'un Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale par arrêtés royaux du 29 avril 2008 (Moniteur belge du 8 mai 2008).

Les efforts fournis dans le passé afin de centraliser et de coordonner les différentes actions de lutte contre la fraude par le biais du Service d'information et de recherche sociale (SIRS) doivent être poursuivis. Afin de mener des enquêtes efficaces et rapides, les activités des différentes cellules spécialisées de l'institution de sécurité sociale concernée doivent ainsi être encore davantage coordonnées et le lien permanent avec les autorités judiciaires doit être renforcé.

En ce qui concerne la fraude aux indemnités dans le secteur de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, dans le nouveau contrat d'administration que l'INAMI conclura avec les autorités publiques, une attention particulière sera accordée à un plan d'action contre les formes de fraude sociale. Des priorités seront ainsi proposées; les abus au cours de la période d'incapacité de travail primaire feront l'objet d'une attention particulière.

En ce qui concerne votre question portant sur le nombre de personnes qui perçoivent une indemnité d'invalidité, une distinction doit être faite entre la première période d'incapacité de travail (l'incapacité de travail primaire) et la période après un an d'incapacité de travail (l'invalidité).

En 2006, 363 086 cas de maladie se sont terminés dans les 365 jours. Toutefois, ces chiffres n'incluent pas les cas dont la durée de l'incapacité de travail ne dépasse pas la période de la rémunération garantie et qui n'est donc pas indemnisée par l'assurance indemnités. Il y avait 215 822 invalides au 31 décembre 2006. Par rapport aux années précédentes, des modifications de tendance importantes ne sont pas perceptibles dans l'évolution du nombre d'invalides.

Je voudrais signaler que, dans le cadre de l'assurance indemnités, aucune distinction n'est faite selon la nationalité des bénéficiaires.

Votre question au sujet du nombre de familles qui bénéficient du revenu d'intégration relève de la compétence de ma collègue, Mme Marie Arena, ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes. Je voudrais toutefois faire remarquer, comme je l'ai déjà fait dans ma réponse à votre question orale nº 4-182 (Annales nº 4-20 du 13 mars 2008, p. 10), que les CPAS ont été informés de la fraude, mais qu'il s'agit surtout de fraude dans le cadre du droit du travail et de la sécurité sociale et non pas dans le cadre du droit à l'intégration sociale (assistance sociale).

Enfin, je voudrais vous signaler que j'accorde une attention particulière à la lutte contre cette fraude sociale organisée étant donné que la fraude menace tant le financement que la crédibilité du système de la sécurité sociale.