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Question écrite n° 4-798

de Paul Wille (Open Vld) du 11 avril 2008

au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au Premier ministre

Services d’inspection sociale - Données de contrôle - Internet

inspection du travail
droit de la sécurité sociale
travail au noir
Internet
site internet
commerce électronique
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
profession indépendante
données personnelles

Chronologie

11/4/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/5/2008)
21/10/2008Réponse

Question n° 4-798 du 11 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

Aux Pays-Bas, le fisc contrôle régulièrement les sites web-profils des personnes qui font l’objet d’une enquête. Selon le porte-parole du fisc néerlandais, il arrive régulièrement que des sites tels que Linkedin.com soient utilisés au cours des inspections.

On consulte ainsi des sites de profils afin de voir ce que des personnes écrivent à propos de leurs activités. Ces informations sont alors comparées avec les activités déclarées dont le fisc a connaissance.

Il paraît que l’on consulte également des sites de vente pour déterminer si quelqu’un a une activité professionnelle secondaire. Cela vaut notamment pour des sites tels que e-Bay.

Cette application peut également être utilisée dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale. Cette tâche pourrait être réservée au Service de recherche et d’informations sociales (SIRS) qui vient d’être mis sur pied.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Dans quelle mesure les services d’inspection sociale consultent-ils des sites de profils ou d’autres informations figurant sur l’internet ? Le secrétaire d’État peut-il détailler sa réponse ?

2) Lui paraît-il adéquat de consulter systématiquement ou ponctuellement l’internet dans le cadre de contrôles réalisés par les services d’inspection sociale ? Peut-il détailler sa réponse et indiquer, d’une part, si des directives ont été rédigées et, d’autre part, si des directives doivent être élaborées en la matière ? Dans l’affirmative, quel en sera le contenu ?

3) Peut-il indiquer dans quelle mesure les sites de vente sont consultés lors des contrôles effectués par les services d’inspection sociale pour déterminer si quelqu’un perçoit un revenu complémentaire et/ou a une activité secondaire ? N’estime-t-il pas que cela enfreint la loi sur la protection de la vie privée ?

4) Peut-il indiquer le nombre de dossiers pour lesquels, lors de contrôles par les services d’inspection sociale, on a contrôlé l’internet en 2006 et 2007 ?

5) Peut-il indiquer dans quelle mesure les sites de vente sur l’internet peuvent être contraints à coopérer avec les services d’inspection sociale à cet égard ?

6) Coopère-t-on déjà systématiquement avec certains sites de vente sur l’internet ? Dans l’affirmative, avec lesquels et en quoi consiste la coopération ? Dans la négative, le secrétaire d’État la juge-t-il opportune ?

Réponse reçue le 21 octobre 2008 :

En réponse à votre question, j’ai l’honneur de vous apporter les précisions suivantes.

Il me paraît tout d’abord utile de préciser quelles sont les missions des Services d’inspection sociale, celles-ci étant fort différentes de celles des administrations fiscales.

Une des missions principales des services d’inspection sociale consiste à contrôler le travail ou les activités non déclarées.

Par ailleurs, il faut faire preuve d’une certaine prudence quant à la transposition systématique, dans le domaine du contrôle du droit social, de methodologies de contrôle utilisées au sein des administrations fiscales. La méthodologie à laquelle vous vous référez dans votre question en est un exemple. En effet, l’examen systématique de sites web du type eBay, pourra parfois mettre en évidence une activité lucrative complémentaire.

Si un tel contrôle effectué par l’administration fiscale donne lieu à une taxation fiscale de “revenus professionels d’indépendants”, il s’en suit que ces “revenus professionnels” doivent être communiqués à l’INASTI.

Suite à cette taxation fiscale, l’intéressé est présumé, jusqu’à preuve du contraire, avoir exercé une “activité professionnelle d’indépendant” par application du statut social des indépendants. Les revenus fixés par l’administration des Contributions directes seront pris en considération pour le calcul des cotisations.

En cas de contestation, la juridiction du travail ne peut remettre en question ni le montant des revenus professionnels fixé conformément à la législation relative à l’impôt sur les revenus, ni la qualification de ces revenus sur la base de laquelle a été enrolé l’impôt (dans ce sens Cass., 22 octobre 2007, AR n° 06005 F)

Ces précisions étant faites, vous trouverez ci-dessous une réponse aux six points de votre question.

  1. Je peux vous confirmer que les services d’inspection sociale consultent, dans certains cas, des sites Internet afin de pouvoir détecter des infractions graves. Il s’agit, plus précisément, d’infractions relatives à la traite des êtres humains et plus particulièrement, de cas d’exploitation économique.

  2. En ce qui concerne la consultation d’autres sites Internet, telle celle d’eBay, elle s’avère être une piste qui peut être utilisée par certaines institutions publiques de sécurité sociale afin d’éviter le paiement indu d’allocations sociales à des personnes qui exercent des activités lucratives non déclarées. À cet effet, une analyse de risques s’impose avant qu’on ne puisse donner des directives.

  3. Les services d’inspection sociale ne disposent pas de statistiques quant aux techniques utilisées en matière de détection de fraude. Pour autant qu’il s’agisse de la consultation de données que l’intéressé lui-même a répandues par Internet, il n’est point question d’atteinte à la vie privée.

  4. Comme signalé précédemment, les services d’inspection ne disposent d’aucune statistique à ce sujet.

  5. L’obligation de collaborer à une enquête n’est pas prévue dans la réglementation sociale. Lors de l’exécution de leur mission, les services d’inspection sociale disposent toutefois de la possibilité de recueillir toute l’information qu’ils jugent nécessaire pour vérifier que les dispositions légales qui relèvent de leur supervision soient réellement appliquées.

  6. Actuellement, il n ‘y a pas de collaboration systématique avec des sites de type eBay. S’agissant de la lutte contre le travail ou les activités non déclarées, j’estime que la coopération systématique avec certains sites de vente n’est pas toujours efficace. Les données reprises sur les sites de vente coïncident parfois avec du travail ou des activités déclarées. Dès lors, il y a un risque que les données trouvées ne puissent être utilisées. Toutefois, ces données pourront bien être prises en compte en tant qu’un des élements de jugement du dossier.