Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-785

de Geert Lambert (SP.A-SPIRIT) du 11 avril 2008

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles

Décès - Obligation d'information par l'administration communale - Proche famille du défunt

mortalité
parenté
famille
commune
information

Chronologie

11/4/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/5/2008)
31/7/2008Réponse

Renvoyé par : question écrite 4-266

Question n° 4-785 du 11 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

Il m'est revenu récemment qu'une personne avait appris en consultant Internet que sa mère était décédée depuis trois mois. Un scénario semblable s'était déjà déroulé antérieurement. En surfant sur Internet, l'intéressé avait découvert le nom de son père dans une liste de paroissiens décédés. Le décès remontait à un an et demi.

Il est fréquent que des personnes ne soient pas au courant du décès de membres de leur famille. C'est regrettable et, dans le cas de parents, c'est pénible. Cela arrive parce que les personnes se perdent de vue, parce que les descendants vont habiter loin de la maison, parce qu'il y a des disputes, parce que des enfants ont été placés, parce que des personnes ont été déracinées de leur milieu familial ou parce que, après une séparation, elle perdent le contact avec un parent ou un grand-parent. L'époque où les familles continuaient à habiter dans le voisinage, dans la même rue ou dans la même commune est révolue.

Ces problèmes sont de plus en plus fréquents. C'est logique car la notion de famille est sujette à de profonds changements. La société et ses institutions doivent s'y adapter.

Tout enfant à droit à l'information. Cela figure dans les droits de l'enfant. Mais les adultes, eux aussi, devraient être informés du décès de leur(s) propre(s) parent(s). Pour être certain que tous les enfants, indépendamment de leur âge, soient informés, les administrations communales devraient entreprendre les démarches nécessaires. Elles devraient, au moins, faire en sorte que les parents, enfants et petits-enfants soient informés. Ensuite, chacun peut décider lui-même de son attitude face à la communication du décès.

Actuellement, on n'est informé que eu égard à l'héritage et au partage des biens du ou des défunt(s).

Dans le cadre de cette problématique, je souhaite poser les questions suivantes.

Une telle obligation d'information existe-t-elle pour les communes?

Si ce n'est pas le cas, ne conviendrait-il pas de l'instaurer ? Dans la négative, pourquoi ?

Voyez-vous la possibilité d'exécuter cette obligation d'information en doute discrétion et sans porter atteinte à la vie privée des membres de la famille?

Êtes-vous disposé à vous concerter à ce sujet avec les pouvoirs locaux ?

Réponse reçue le 31 juillet 2008 :

1. L'obligation d'information que vous proposez n'existe pas en Belgique.

2 à 4. La question de l'introduction d'une telle obligation d'information doit être abordée avec la prudence requise. La grande majorité des gens sont bel et bien au courant du décès de leur(s) parent(s). Par conséquent, je suis d'avis que pareille obligation d'information n'est envisageable que si elle répond à un besoin social réel. Outre les problèmes de discrétion et de vie privée auxquels vous faites référence, l'introduction de cette obligation poserait une série de problèmes pratiques.

Elle suppose tout d'abord que l'officier de l'état civil qui rédige l'acte de décès ou du dernier domicile connaisse avec certitude les membres de la famille proche qui doivent être informés. Actuellement, ni le registre de population, ni le registre national ne font mention des descendants. On peut également se demander dans quelle mesure cette obligation d'information doit être appliquée : faut-il par exemple avertir les enfants mineurs, les (ex-)conjoints, les frères et sœurs, ... ?

L'obligation d'information implique également un choix concernant le mode de communication : par téléphone, par une communication par courrier (recommandé) ou, par exemple, par voie d'extrait de l'acte de décès ?

La possibilité d'un dérapage me paraît réelle.

Il convient du reste de garder à l'esprit que des membres de la famille au courant du décès pourraient trouver désobligeante une telle communication officielle au moment du décès de leur proche.

Cette problématique fait l'objet d'une proposition de loi relative à la mention dans le registre national des descendants au premier degré, actuellement en cours d'examen à la commission de la Justice de la Chambre, et plus particulièrement de l'amendement nº 1 de Mme Nyssens (doc. Chambre, 52 — 0473/001 à 004).

Pour l'instant, il ne me semble dès lors pas opportun de prendre une initiative en la matière et je renvoie aux discussions relatives à la proposition de loi précitée.