Question écrite n° 4-77

de Wouter Beke (CD&V N-VA) du 20 novembre 2007

au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé des Affaires européennes

Interventions bariatriques – remboursement – IMC (Interventions chirurgicales en cas d'obésité)

assurance maladie
maladie de la nutrition
chirurgie

Chronologie

Question n° 4-77 du 20 novembre 2007 : (Question posée en néerlandais)

En vertu de l’arrêté royal du 3 août 2007 modifiant l’article 14, d), de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, seules les personnes dont l’indice de masse corporelle (IMC) est supérieur à 40 peuvent encore, depuis le 1er octobre 2007, prétendre au remboursement de leur opération contre l’obésité. D’ici la fin de l’année, les patients diabétiques présentant un IMC supérieur à 35 pourront eux aussi, espérons-le, obtenir le remboursement de leur opération contre l’obésité. Les personnes dont l’IMC est supérieur à 35 et qui présentent en outre une autre affection dangereuse, comme des problèmes cardiaques, ne bénéficient toujours pas du remboursement. Jusqu’à présent, ces affections n’ont pas été enregistrées comme des affections en rapport avec l’obésité, cas qui permettrait au patient de ne payer que le matériel utilisé pour l’opération. Différents chirurgiens considèrent cette mesure comme une régression motivée par des raisons purement budgétaires. Ils affirment même qu’elle va à contre-courant de la tendance internationale à abaisser la norme de l’IMC.

Pour quelle raison le ministre a-t-il renforcé la mesure relative au remboursement d’un anneau gastrique et d’un bypass pour la réserver aux personnes dont l’IMC est supérieur ou égal à 40 ? Entreprendra-t-il des démarches pour étendre le remboursement aux personnes présentant un IMC supérieur à 35 ?