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Question écrite n° 4-7547

de Joris Van Hauthem (Vlaams Belang) du 20 avril 2010

au ministre des Pensions et des Grandes villes

Office national des pensions - Emploi des langues - Extraits de compte

Office national des pensions
emploi des langues

Chronologie

20/4/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 21/5/2010)
6/5/2010Fin de la législature

Question n° 4-7547 du 20 avril 2010 : (Question posée en néerlandais)

À la suite de mes questions écrites n° 4-3931 et n° 4-4980 portant sur l'emploi des langues pour les extraits de compte relatifs à des opérations financières effectuées par l'Office national des pensions, j'aimerais que le ministre me précise si ce problème a déjà trouvé une solution définitive, de sorte que ces extraits soient conformes aux dispositions des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative. Dans la négative, pourquoi ce problème reste-t-il en souffrance ?