Question écrite n° 4-7539

de Bart Tommelein (Open Vld) du 20 avril 2010

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Commerçants - Obligation d'accepter les billets de cinq cents euros - Sécurité - Coût

commerce de détail
monnaie fiduciaire

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-7538
Aussi posée à : question écrite 4-7540

Question n° 4-7539 du 20 avril 2010 : (Question posée en néerlandais)

L'avertissement qu'ont reçu les commerçants, les enjoignant d'accepter également les billets de deux cents et de cinq cents euros, les met dans l'embarras. Ils qualifient cette exigence de la Commission européenne de complètement dépassée. Dans notre pays, les clients ne peuvent pratiquement pas payer au moyen d'un billet de deux ou de cinq cents euros dans les supermarchés, les boutiques de vêtements et les stations-services. Les commerçants informent leur clientèle en apposant un panneau ou un autocollant à l'entrée de leur magasin. Ce sont donc les magasins qui ont le dernier mot, ce qui posait peu de problèmes jusqu'à présent. Aujourd'hui, la Commission fustige cette attitude. Tous les billets en euros sont un moyen de paiement légal et ne peuvent être refusés, estime Bruxelles. Cette attitude rigide a toutefois un coût élevé pour les commerçants. Ils doivent détenir de plus grosses sommes en caisse et supporter des coûts plus élevés puisque leur encaisse ou bien doit être empruntée, ou bien ne produit pas d'intérêt. En outre, cette mesure n'avantage en général pas les consommateurs puisque la sécurité est mise en péril. D'importantes liquidités attirent en effet les personnes malveillantes.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes.

1) Quelle raison intrinsèque valable la Commission européenne avance-t-elle pour obliger les commerçants à accepter les pièces d'un ou de deux centimes et les billets de cent euros ou plus ? Ce point de vue de la Commission est-il correct ?

2) Êtes-vous informé des conséquences négatives qu'a cette obligation pour les commerçants et les clients en termes de sécurité et de coût ? Les commerçants doivent en effet détenir un plus gros montant en caisse, supporter des coûts plus élevés, compter, verser l'argent et se procurer des liquidités. Pouvez-vous indiquer le coût total pour les indépendants et, dans la négative, pouvez-vous communiquer quelques chiffres concrets à ce sujet ?

3) Ne craignez-vous pas que l'obligation d'accepter les billets de deux ou de cinq cents euros puisse aggraver la criminalité parce qu'il serait plus tentant de cambrioler des magasins ?

4) Êtes-vous prêt à mettre cette recommandation en discussion et, le cas échéant, à vous opposer à sa transposition (éventuelle) en règles contraignantes ? Pouvez-vous expliquer les démarches concrètes que vous avez entreprises à cette fin ?

5) Vous êtes-vous déjà concerté à ce sujet avec les organisations professionnelles concernées et pouvez-vous communiquer les résultats de cette rencontre ? Dans la négative, comptez-vous organiser cette concertation ? Envisagez-vous d'autres initiatives et pouvez-vous les expliquer ?