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Question écrite n° 4-7532

de Franco Seminara (PS) du 14 avril 2010

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Pensionnés - Activités professionnelles - Pression fiscale

personne retraitée
régime de retraite
travailleur âgé
cumul de revenus
niveau de vie
garantie de revenu

Chronologie

14/4/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/5/2010)
6/5/2010Fin de la législature

Question n° 4-7532 du 14 avril 2010 : (Question posée en français)

Une personne qui atteint l'âge légal de la pension mais qui décide de poursuivre sa carrière au-delà de cette date limite, via notamment des activités professionnelles complémentaires, se voit confronté à divers obstacles d'ordre fiscal.

La limite de revenus étant de l'ordre de 17 000 euro nets comme indépendant et de 21 000 euro bruts comme salarié, l'intéressé perdra sa pension pendant une année s'il gagne au delà de 15 pour cent en plus de ces montants

Durant cette période de travail, le pensionné professionnellement actif continue pourtant à payer lois sociales, pensions, INAMI, … alors qu'il ne peut plus en bénéficier.

Dans ce cadre, je souhaite poser les questions suivantes :

Que pense l'honorable ministre de l'idée d'augmenter le montant limite des revenus afin de faciliter l'accès aux personnes pensionnées à une activité professionnelle?

Certaines personnes se retrouvent dans l'obligation de travailler durant la pension car elles n'arrivent pas à atteindre un niveau de vie digne. Dans la lignée, ne serait-il pas opportun de diminuer la pression fiscale des personnes pensionnées afin de leur garantir un revenu annuel plus élevé?