Question écrite n° 4-7523

de Jean-Paul Procureur (cdH) du 9 avril 2010

au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Plan national de lutte contre la pauvreté - Tests EIDD (étude d'incidence sur le développement durable) - Aspect pauvreté - Visibilité - Amélioration - Table d'experts - Résultat des réflexions - Autres initiatives

pauvreté
étude d'impact
développement durable

Chronologie

Question n° 4-7523 du 9 avril 2010 : (Question posée en français)

Les tests EIDD (étude d'incidence sur le développement durable) sont destinés à évaluer l'impact des décisions du gouvernement sur le développement durable en évaluant l'impact au niveau économique, écologique et social.

Selon le Plan national de lutte contre la pauvreté, il est important d'insister sur l'aspect social du test EIDD et d'évaluer les décisions du gouvernement en fonction de leur impact dans le cadre de la lutte contre la pauvreté.

Une des propositions du Plan national de lutte contre la pauvreté était donc de s'engager « à donner davantage de visibilité à l'aspect pauvreté dans le test DOEB [duurzame ontwikkelingseffectenbeoordeling] appelé à mesurer les progrès au niveau du développement durable sur toute décision gouvernementale ».

Pour y parvenir, une table d'experts s'est réunie le 2 septembre 2009. Il en ressort un certains nombres de remarques :

- il est important que les acteurs experts du terrain puissent participer ;

- le test EIDD manque de transparence. Il pourrait être intéressant de rendre les analyses publiques par exemple via Internet ;

- le test doit pouvoir s'appuyer sur des données sûres ;

- la lutte contre la pauvreté doit être transversale, inclusive et coordonnée ;

- les indicateurs du test EIDD sont insuffisants. Par exemple, les droits de l'enfant devraient avoir plus de poids.

De nombreuses questions se posent encore : quelle suite sera donnée au test, en particulier en cas d'avis négatif ? Les experts ont cité en exemple la Commission européenne concernant l'analyse d'impact de la Commission européenne qui a un grand poids moral.

1. Avez-vous pris connaissance de l'analyse de la table d'experts ?

2. Quelle est votre réaction à leurs réflexions ?

3. D'autres initiatives sont-elles en cours pour améliorer les tests EIDD, conformément au Plan national de lutte contre la pauvreté ?

4. Des décisions vont-elles être prises pour améliorer les tests EIDD et dans quel délai ?