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Prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction - Organisation et au financement - Accord de coopération global - Conclusion - Discussions - Agenda - État d'avancement
délinquance juvénile
centre d'éducation surveillée
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
| 9/4/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/5/2010) |
| 6/5/2010 | Fin de la législature |
L'organisation et le financement de la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction ont fait l'objet de plusieurs accords de coopération entre le fédéral et les communautés. Ces accords portaient sur l'organisation des centres fédéraux fermés, le financement des mesures alternatives à l'enfermement telles que la médiation et la concertation, ou encore le financement du stage parental.
Le 20 janvier 2010, en commission de la Justice de la Chambre des représentants, vous avez déclaré vouloir conclure un seul accord de coopération pour tout ce qui concerne l'organisation et le financement de la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.
À cette fin, vous avez annoncé la tenue d'une concertation entre tous les acteurs de ce dossier dans le courant du mois de février 2010.
Le 18 mars 2010, le gouvernement de la Communauté française a notifié sa décision de charger le ministre-président et la ministre de la Jeunesse d'entamer avec vous des discussions en vue de conclure un tel accord de coopération global.
En conséquence, l'honorable ministre pourrait-il me communiquer l'agenda des discussions en vue de la conclusion d'un accord de coopération global, et, le cas échéant, l'état actuel de ces discussions ?