Question écrite n° 4-7512

de Lieve Van Ermen (LDD) du 8 avril 2010

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'intégration sociale

Service personnes handicapées - Demande d'allocation - Étrangers non régularisés

demandeur d'asile
asile politique
handicapé
prestation sociale

Chronologie

Question n° 4-7512 du 8 avril 2010 : (Question posée en néerlandais)

D'après un article paru dans «De Standaard» d'il y a un an, Julie Fernandez-Fernandez (PS), (ex-)secrétaire d'État aux Personnes handicapées, avait décidé que les handicapés étrangers ont eux aussi droit aux allocations s'ils sont inscrits aux registres de la population.

La Cour constitutionnelle a rendu voici plus d'un an un arrêt selon lequel toute personne inscrite aux registres de la population ne peut plus être exclue. Au demeurant, la loi accorde déjà le droit aux allocations à différentes catégories d'étrangers séjournant dans notre pays : les ressortissants de l'Union européenne, les anciens résidents de pays avec lesquels la Belgique ou l'Europe ont conclu un accord spécifique, les apatrides et les réfugiés politiques reconnus, et les personnes qui durant leur enfance ont eu droit à des allocations familiales majorées en raison de leur handicap.

S'y ajoutent désormais toutes les personnes qui sont inscrites aux registres de la population.

Je souhaiterais obtenir des informations relatives aux personnes arrivant ici en tant que réfugiés économiques.

S'est-on déjà penché sur les données ci-après ?

Au cours des cinq dernières années, combien de personnes ont-elles suivi un des parcours suivants :

- demandeur d'asile - régularisation - marché du travail

- demandeur d'asile - régularisation - revenu d'intégration - marché du travail

- demandeur d'asile - régularisation - revenu d'intégration

- demandeur d'asile - régularisation - revenu d'intégration - handicapé ?