Question écrite n° 4-7508

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 8 avril 2010

à la ministre de l'Intérieur

Bureau de normalisation - Cadres linguistiques

Institut belge de normalisation
Commission permanente de contrôle linguistique
emploi des langues

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-7507

Question n° 4-7508 du 8 avril 2010 : (Question posée en néerlandais)

Selon le rapport annuel 2008 de la Commission permanente de contrôle linguistique, le Bureau de normalisation ne dispose toujours pas de cadres linguistiques valables. Un premier projet de plan de personnel avait déjà été élaboré mais, selon la Commission permanente de contrôle linguistique, celui-ci ne contient aucune répartition des effectifs par groupe linguistique.

Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour faire établir des cadres linguistiques pour le Bureau de normalisation ? Quand ceux-ci entreront-ils en vigueur ?

Réponse reçue le 3 mai 2010 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions :

Je vous renvoie à ma réponse faite en date du 8 février 2010 à votre question n° 4-6013 du 7 décembre 2009 ayant le même objet.