Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-7499

de Franco Seminara (PS) du 8 avril 2010

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

ICN - Arrêté ministériel du 29 juin 2009 - Modification - Observatoire des prix - Documents comptables d'entreprises - Accès - Obligation - Extension à tous les États membres de l'Union européenne (UE) - Directive européenne éventuelle

marge commerciale
bénéfice
contrôle des prix
Institut des comptes nationaux
protection du consommateur

Chronologie

8/4/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/5/2010)
6/5/2010Fin de la législature

Question n° 4-7499 du 8 avril 2010 : (Question posée en français)

La publication du rapport 2009 de l'Observatoire des prix a suscité pas mal de remous ces derniers jours. Celui-ci mettait, une nouvelle fois, en évidence le fait que les consommateurs ont peu profité de la baisse des cours des matières premières agricoles.

Il en résulte que les prix actuels de bons nombre de produits (spaghettis, lait, charcuterie, pain, etc.) sont trop élevés par rapport au prix de leur matière première. On y apprend que l'indexation des salaires n'est pas la cause de cette hausse des prix et que les marges bénéficiaires réalisées par les grandes chaînes ont augmenté.

À l'heure actuelle, l'Observatoire n'a pas le pouvoir d'exiger des documents comptables et se trouve alors dépendant de la bonne volonté des entreprises.

Pour remédier à cette situation, vous avez suggéré d'activer une ancienne loi d'après-guerre qui permet à l'autorité publique de se faire communiquer par l'industrie les données comptables en dotant l'Observatoire d'instruments supplémentaires permettant de vérifier les marges.

À cet effet, un projet d'arrêté royal modifiant le cahier des charges de l'Institut des comptes nationaux (ICN) aurait été adopté le 23 mars 2010 afin de constater et d'apprécier ces marges budgétaires.

Dès lors, Monsieur le Ministre, mes questions sont les suivantes :

Êtes-vous en mesure de nous dire quand la modification de l'arrêté royal approuvant le cahier des charges relatif à l'observation et l'analyse des prix de l'Institut des comptes nationaux (ICN) produira ses effets concrets ?

Que peuvent attendre les consommateurs d'une telle mesure ? Ce moyen de dissuasion est-il suffisant selon vous ? Des mesures répressives sont-elles à l'ordre du jour lorsque la chaîne prenant des marges anormales sera identifiée ?

En vue de la présidence belge de l'Union européenne (UE), ne serait-il pas opportun de transposer cette problématique sur le plan européen afin que notre pays soit à l'initiative d'une directive européenne qui protégerait les consommateurs de l'UE contre ces marges anormales ?