Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-7495

de Philippe Fontaine (MR) du 8 avril 2010

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Entreprises de titres-services - Agrément - Retrait - Nombre - Raisons

avantage accessoire
service d'emploi
accès à la profession

Chronologie

8/4/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/5/2010)
6/5/2010Fin de la législature

Question n° 4-7495 du 8 avril 2010 : (Question posée en français)

L'agrément accordé aux entreprises de titres-services peut à tout moment être retiré avec sursis, immédiatement ou d'office, lorsque l'entreprise ne satisfait pas à une ou plusieurs conditions légales et réglementaires prévues dans la législation et la réglementation concernant les titres-services. Parmi ces conditions, l'entreprise :

- doit avoir une activité ou un objet social consistant au moins partiellement en la prestation d'aide à domicile de nature ménagère ;

- ne peut être redevable d'arriérés d'impôts, ni d'arriérés de cotisations sociales, ni d'arriérés de paiement de montants réclamés par l'Office national de l'emploi ;

- ne peut se trouver en état de faillite ;

- ne peut avoir d'administrateur, gérant, mandataire ou personne pouvant engager la société à qui l'exercice de telles fonctions a été interdite à la suite d'une interdiction judiciaire ;

- doit s'engager à renseigner comme tels ses travailleurs titres-services dans la déclaration multifonctionnelle (DMFA) ;

- etc.

1. Pouvez-vous m'indiquer le nombre d'agréments retirés en 2008 et 2009 aux entreprises de titres-services ?

2. D'autre part, pouvez-vous m'indiquer les raisons principales pour lesquelles ces agréments ont été retirés ?