Question écrite n° 4-7493

de Franco Seminara (PS) du 8 avril 2010

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Intérêts notionnels - Système de la déduction fiscale pour capital à risque - Utilisation - Conditions en termes d'emplois et d'investissements - Coûts budgétaires pour 2010 - Accès au système par les PME - Objectifs des grandes entreprises

petites et moyennes entreprises
déduction fiscale
capitaux à risque
budget de l'État
autofinancement
aide à l'investissement
impôt sur les sociétés

Chronologie

Question n° 4-7493 du 8 avril 2010 : (Question posée en français)

Le débat sur les intérêts notionnels bat son plein au sein de nos organes législatifs. Lors des auditions organisées en commission des Finances de la Chambre des représentants, l'Union des classes moyennes (UCM) fut invitée à s'exprimer sur le sujet.

Leur conclusion était la suivante : les intérêts notionnels sont utiles car ils inciteraient les petites et moyennes entreprises (PME) à augmenter leurs fonds propres, donc leur solvabilité. Ils sont ainsi une solution face à l'insuffisance de fonds propres qui fragilise l'activité et complique les investissements.

Dans la pratique, si cette mesure procure un avantage concurrentiel aux entreprises à forte densité de capital, force est de constater qu'elle pèse aussi lourdement sur le budget fédéral. En 2008, elle a coûté à l'État 4,4 milliards d'euros brut, un chiffre qui pourrait augmenter au fil des années.

Les organisations syndicales soulignent quant à elles qu'il est anormal que le système des intérêts notionnels ne soit soumis à aucune condition en termes d'emplois et d'investissements. Elles estiment qu'il n'a pas l'effet escompté sur les PME puisque celles-ci fonctionneraient, le plus souvent, avec peu de fonds propres et bénéficieraient donc de manière minime de la déduction.

Dans ce cadre, ne trouvez-vous pas qu'il serait opportun de fixer des conditions en termes d'emplois et d'investissements aux entreprises utilisant cette déduction fiscale pour capital à risque ?

Êtes-vous en mesure de nous communiquer les coûts budgétaires (nets et bruts) de cette mesure pour l'année 2010 ?

Selon les chiffres officiels, les intérêts notionnels sont utilisés à 93 % par des grandes entreprises contre 7 % pour les PME. Ne devrait-on pas tenter d'inverser cette tendance en facilitant l'accès à cette mesure aux PME ?

Ne craignez-vous pas que les grandes entreprises utilisent ce mécanisme pour gonfler les dividendes plutôt que d'investir durablement ?