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Question écrite n° 4-7463

de Dirk Claes (CD&V) du 8 avril 2010

à la ministre de l'Intérieur

Loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance - Arrêtés d'exécution - État d'avancement

vidéosurveillance
protection de la vie privée

Chronologie

8/4/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/5/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Requalifiée en : demande d'explications 4-1669

Question n° 4-7463 du 8 avril 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le 21 mars 2007, la loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance a été votée. Trois ans après l'adoption de la loi, tous les arrêtés d'exécution n'ont pourtant pas encore été publiés. Ils sont pourtant nécessaires à une bonne application de la loi.

L'article 5 de cette loi règle l'installation et l'utilisation des caméras de surveillance dans les « lieux ouverts ». Le paragraphe 4 de cet article règle le visionnage en temps réel des images de ces caméras de surveillance. L'alinéa 2 prévoit littéralement : « Un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, dont le projet est soumis pour avis à la Commission de la protection de la vie privée, détermine les conditions auxquelles les personnes susceptibles d'être habilitées à pratiquer le visionnage doivent satisfaire. Il désigne ces personnes, qui agissent sous le contrôle des services de police. » Cet arrêté royal n'a pourtant pas encore été publié.

Or, il est important de définir toutes les personnes qui ont le droit de visionner ces images. Il s'agit en effet d'un acte qui touche à notre vie privée. Sur le terrain, le visionnage de ces images a déjà été confié à plusieurs reprises à d'autres personnes que les policiers qui assurent la surveillance. Une publication rapide de l'arrêté royal est donc indispensable !

À ce sujet, je souhaiterais poser les questions suivantes à la ministre :

1) Pense-t-elle que l'arrêté royal relatif au visionnage en temps réel des images des caméras de surveillance dans les lieux ouverts doit être rapidement publié ?

2) Des démarches ont-elles déjà été entreprises pour l'élaboration de cet arrêté royal ? Dans l'affirmative, où en est le projet ?

3) La ministre mènera-t-elle une concertation avec les différents intéressés lors de l'élaboration de l'arrêté royal ?

4) Demandera-t-elle l'avis de la Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten ?