|
|
SPF Économie - Direction générale statistique et Information économique - Commission de la vie privée - Conflit - Résolution - Chiffres de la population - Publication - Communes - Subsides - Difficultés budgétaires - Mesures temporaires
ministère
Autorité de protection des données
statistique démographique
densité de population
analyse démographique
| 8/4/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/5/2010) |
| 6/5/2010 | Fin de la législature |
Requalification de : demande d'explications 4-1649
Le 22 février 2010, nous apprenions par voie de presse l'existence d'un conflit entre la direction générale Statistique et Information économique (DGSIE) et la Commission de la vie privée (CPVP) empêchant la publication de l'estimation au 1er janvier 2009 de la population belge. Cette estimation est en principe publiée au mois d'août, or ces chiffres ne sont toujours pas connus aujourd'hui.
Cette estimation de la population est fondamentale, notamment pour ce qui concerne l'octroi de certains subsides aux communes. Il semblerait qu'aujourd'hui certaines communes ayant connu une croissance démographique importante se trouvent en difficultés budgétaires puisque les financements ne correspondent plus à la réalité de leurs démographies, les subsides étant basés sur une estimation de la population au 1er janvier 2008.
Pouvez-vous nous apporter des éclaircissements sur la nature précise du conflit et sur les données visées ?
Un accord entre la Commission de la vie privée et le Service public fédéral (SPF) Économie semblerait avoir été trouvé. Le confirmez-vous ?
Pouvez-vous nous dire quand les chiffres actualisés de la population seront publiés au Moniteur belge et, le cas échéant, quelles sont les mesures temporaires que vous avez prises dans l'attente de cette publication concernant le subside aux communes ?