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Question écrite n° 4-7448

de Martine Taelman (Open Vld) du 7 avril 2010

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

La Poste - Colis postal insuffisamment affranchi - Surtaxe pour le destinataire - Révision du système actuel

service postal
tarif postal

Chronologie

7/4/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/5/2010)
6/5/2010Fin de la législature

Question n° 4-7448 du 7 avril 2010 : (Question posée en néerlandais)

Lorsque quelqu'un envoie anonymement un colis postal par La Poste et l'affranchit insuffisamment, le destinataire reçoit dans sa boîte un petit formulaire jaune signalant que le colis était insuffisamment affranchi. Le monsieur ou la dame en question doit alors trouver le temps de se rendre au bureau de poste. Une fois arrivé, il ou elle doit débourser le montant dû, lequel, en fonction des dimensions et du poids du colis, peut être élevé.

Auparavant, le client pouvait voir le colis au bureau de poste, ce qui lui permettait de savoir plus ou moins de qui provenait le colis et d'emporter celui-ci après paiement. Aujourd'hui, les services sont complètement séparés. Le guichet ne sert apparemment plus à réceptionner, mais uniquement à expédier. Après paiement du montant dû, le destinataire reçoit le lendemain le colis dans sa boîte au lettre. Entre-temps, on se demande si le colis était désiré et si le destinataire n'a pas payé pour un chat dans un sac.

Cette procédure lourde occasionne bien sûr davantage de travail au facteur et ne témoigne nullement de simplification administrative.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1. D'où vient cette idée de séparer strictement la distribution postale et les fonctions du bureau de poste ?

3. Ces dernières années, La Poste a-t-elle reçu des plaintes à ce sujet ? Si oui, combien ? Quel est le point de vue des facteurs ? Ne doivent-ils pas de ce fait coltiner des kilos supplémentaires ? Quelle quantité (exprimée en kilos) de courrier ont-ils portée ces dix dernières années ?

3. Ces dernières années, a-t-on utilisé davantage de véhicules de service pour apporter les colis aux clients ? Les coûts opérationnels (déplacements) ne sont-ils de ce fait pas plus élevés ?

4. La ministre trouve-t-elle efficient et administrativement simple qu'un client doive débourser plusieurs euros à l'arrivée d'un colis dont il ignore l'expéditeur ? Que se passe-t-il si le client refuse de payer les yeux fermés puisqu'il ne sait pas ce que contient l'envoi ?

5. Combien d'envois non ou insuffisamment affranchis La Poste a-t-elle traités ces dix dernières années ? Je souhaiterais si possible les chiffres par année avec la ventilation entre « non affranchis » et « insuffisamment affranchis ». Y a-t-il davantage de cas depuis l'introduction des Points Poste ? En effet, on y contrôle moins strictement si l'envoi est suffisamment affranchi, car le client peut l'affranchir lui-même et le glisser sans aucun contrôle dans un sac postal.