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Question écrite n° 4-7443

de Joris Van Hauthem (Vlaams Belang) du 7 avril 2010

au ministre de la Justice

Direction générale Centre de crise - Relations avec la presse - Instructions

ordre public
sécurité publique
censure
liberté de la presse
droit de l'information

Chronologie

7/4/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/5/2010)
4/5/2010Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-7444

Question n° 4-7443 du 7 avril 2010 : (Question posée en néerlandais)

Concernant les troubles survenus dans notre pays, fin 2005, à la suite des graves émeutes d'immigrés qui se sont produites en France en novembre 2005, nous lisons à la page 47 du rapport d'activités 2007 du Centre de crise : « Le ministre de l'Intérieur et le ministre de la Justice ont réuni les rédacteurs en chef de tous les médias. Il leur a été demandé de poursuivre un travail journalistique responsable et d'éviter le matériel visuel subversif et les articles de même nature. » Il est en outre précisé que « cela pourrait en effet entraîner une propagation du comportement d'imitation ».

On peut bien sûr parfaitement comprendre les bonnes intentions de cette démarche mais il n'empêche qu'il s'agit d'une matière délicate au regard de l'article 25 de la Constitution et de la liberté de la presse et de l'interdiction de la censure qu'il proclame.

1. Qui a pris l'initiative de cette démarche et qui en était informé ?

2. Comment les rédacteurs en chef ont-ils réagi ?

3. Dans quelle mesure la presse a-t-elle accédé à cette demande ? Un contrôle a-t-il été effectué ? Dans l'affirmative, par qui et de quelle manière ?

4. Outre cette démarche, d'autres initiatives ont-elles été prises pour orienter la manière dont la presse a relaté les événements ? Si oui, lesquelles ?

5. Cette démarche a-t-elle été ébruitée dans le grand public ?

6. Des initiatives similaires ont-elles encore été prises auparavant ou par la suite à l'égard de la presse ? Dans l'affirmative, à l'occasion de quels événements ?

7. Estimez-vous qu'une telle démarche est par définition contraire à l'article 25 de la Constitution ? Ne pensez-vous pas que cette volonté d'orienter la manière dont la presse relate des événements n'a par définition pas sa place dans une démocratie ? Pareille démarche repose-t-elle sur une quelconque base légale ?

Réponse reçue le 4 mai 2010 :

Pour la réponse à ces questions, je vous renvoie à la réponse de ma collègue compétente pour l’Intérieur qui a également reçue cette question (n°4-7444).