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Etablissements pénitentiaires - Cas signalés de consommation de drogue - Nombre - Suivi
établissement pénitentiaire
toxicomanie
stupéfiant
statistique officielle
| 7/4/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/5/2010) |
| 6/5/2010 | Fin de la législature |
Lorsqu'un fait lié à la consommation de drogue est commis dans l'enceinte d'une prison, cette dernière est tenue de le signaler à la police et au parquet, lesquels devraient en principe donner suite à la plainte.
1. Combien de faits liés à la consommation de drogue les établissements pénitentiaires ont-ils signalés ces vingt dernières années ?
2. De quelle manière ces signalements ont-ils évolué au cours des vingt dernières années ? En d'autres termes, combien de faits ont-ils été signalés au cours de chacune des vingt dernières années ?
3. Combien de signalements ont-ils donné lieu à un suivi ?
4. Dans combien de cas l'auteur du fait s'est-il vu infliger une sanction supplémentaire ?