Question écrite n° 4-7428

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 7 avril 2010

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'intégration sociale

Organes de direction - Secrétariat - Membres - Avantages matériels et financiers

ministère
frais généraux
indemnité et frais
monnaie électronique

Chronologie

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Question n° 4-7428 du 7 avril 2010 : (Question posée en néerlandais)

J'aimerais connaître les avantages matériels et financiers dont bénéficient les organes de direction et le secrétariat. Plus précisément, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. À quelle réglementation se réfère-t-on pour rembourser les frais exposés par les membres des organes de direction et le secrétariat ? En d'autres termes, quelles sont les règles applicables et celles-ci sont-elles définies dans un règlement ?

2. Comment en a-t-on organisé le contrôle ?

3. Les membres des organes de direction et du secrétariat ont-ils déjà déposé des notes de frais ou réalisé des dépenses qui ont été jugées non fondées ou injustifiées ? Quelles dépenses et par qui ont-elles été consenties ?

4. Durant cette législature, quelles dépenses a-t-on déjà réalisées dans ce cadre, avec ventilation en fonction de leur nature ?

5. J'aimerais obtenir une liste des éventuels autres avantages accordés aux membres des organes de direction.

6. Certains membres (un ou plusieurs) disposent-ils d'une carte de crédit à charge de l'instance ou de l'institution qu'ils dirigent ?

a) Dans l'affirmative, quel en est le montant maximum disponible ?

b) En fonction de quels critères ce montant est-il fixé ?

c) Quels frais peut-on payer au moyen de cette carte de crédit ?

d) Comment contrôle-t-on ces dépenses ?

e) À ce jour, quel montant a-t-on dépensé durant cette législature ?

f) A-t-on déjà jugé que des dépenses effectuées au moyen d'une carte de crédit étaient non fondées ou injustifiées ? Lesquelles et par qui ont-elles été effectuées ?

Réponse reçue le 29 avril 2010 :

1) Les collaborateurs ont droit aux dispositions légales comme le remboursement des frais de transports Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) entre le domicile et le lieu de travail.

3) Non.

6) Nous ne disposons pas de carte de crédit au nom du cabinet.