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Surpopulation carcérale - Prisonniers étrangers - Exécution de la peine à l'étranger - Transferts forcés - Consentement au transfert
exécution de la peine
ressortissant étranger
établissement pénitentiaire
transfèrement de détenus
Maroc
accord bilatéral
| 7/4/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/5/2010) |
| 6/5/2010 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 4-1641
En février 2010, la note Exécution des peines du ministre de la Justice a été présentée à la Chambre des Représentants.
À cet égard, les chiffres relatifs à la surpopulation carcérale ont été évoqués, de même que la forte présence d'étrangers dans les établissements pénitentiaires belges.
Le ministre indique dans la note que le transfert d'étrangers vers leur pays d'origine ne se déroule pas toujours sans problème et il donne l'exemple du retard pris dans la ratification du Protocole additionnel à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, ce qui permettrait un transfert forcé.
Toutefois, aussi longtemps que ce Protocole n'est pas ratifié, le consentement de l'intéressé est exigé afin qu'aujourd'hui, aucun transfert forcé ne soit possible.
En réponse à la question écrite n° 4-3696 de Mme Taelman, le ministre indique que vingt-trois détenus ont été transférés au Maroc dans le cadre de la convention bilatérale avec le Maroc.
Il me paraît évident qu'une augmentation du nombre de transferts de détenus vers leur pays d'origine pourrait alléger le problème de la surpopulation.
Compte tenu du coût par jour d'un détenu, le transfert d'un nombre supplémentaire de détenus vers une prison à l'étranger représenterait une économie considérable. De ce fait, des moyens pourraient être dégagés qui pourraient être consacrés, par exemple, au fonctionnement de la Justice.
Une part des moyens économisés pourrait éventuellement être utilisée pour inciter le pays d'origine à reprendre ses ressortissants et à assurer une exécution humaine de la peine.
Pour inciter le détenu à opter pour l'exécution de la peine privative de liberté dans le pays d'origine, on pourrait également envisager d'octroyer au condamné une petite intervention financière qui serait placée sur un compte financier bloqué, et qu'il pourrait utiliser après sa détention, par exemple pour préparer sa réintégration dans la société.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes:
1) Quelles sont, selon le ministre, les probabilités que le protocole additionnel soit ratifié prochainement ? Le ministre a-t-il une idée du calendrier en la matière ?
2) Entrevoit-il une possibilité pour faire augmenter le nombre d'étrangers qui consentent à un transfert vers le pays d'origine, au moyen d'une intervention financière octroyée au pays d'origine et au détenu transféré ?
3) Peut-on encore étudier d'autres possibilités pour inciter davantage d'étrangers à purger leur peine privative de liberté dans leur pays d'origine ?
1) Il existe déjà une convention bilatérale du 7 juillet 1997 avec le Maroc sur le transfèrement des personnes condamnées. Celle-ci concerne les transfèrements se déroulant avec le consentement de la personne condamnée. A ce jour, 12 détenus ont introduit une demande en vue de subir leur peine au Maroc mais aucun transfèrement n’a encore eu lieu.
Par ailleurs, une convention bilatérale a été conclue avec le Maroc qui prévoit le transfèrement sans consentement de la personne condamnée. Elle en est à présent au stade de la procédure de ratification au Maroc. En Belgique, la loi portant assentiment a été adoptée le 12 février 2009.
Une lettre de rappel a été adressée aux autorités marocaines via le Service public fédéral Affaires étrangères.
2) Dans le cadre du transfèrement volontaire ‘(transfèrement AVEC consentement du détenu), l’initiative revient en premier lieu au détenu.
En outre, le transfèrement ne pourra avoir lieu que si les deux Etats concernés marquent leur accord. L’octroi d’une intervention financière à la personne condamnée ne garantit donc pas que l’intéressé sera aussi transféré. L’autorité requise peut refuser d’accéder à cette demande pour les motifs suivants :
- l’intéressé ne possède pas la nationalité du pays concerné ;
- l’intéressé n’a pas de résidence dans le pays concerné ;
- l’intéressé n’a pas de lien avec le pays concerné ;
- la capacité carcérale fait défaut, les moyens pour procéder au transfèrement font défaut ;
- l’intéressé se trouve déjà dans les conditions pour une libération conditionnelle.
Depuis le 1er janvier 2005 à ce jour, 42 personnes ont fait l’objet d’un transfèrement avec consentement (et sans intervention financière.)
Il n’est pas prévu d’intervention pécuniaire dans le protocole; pareille intervention constituerait d'ailleurs un précédent important.
3) Le but est de continuer à promouvoir autant que possible le transfèrement avec et sans le consentement de la personne condamnée. Dans ce contexte, la Belgique souhaite persuader un maximum de pays de ratifier la Convention européenne du 21 mars 1983 et le Protocole additionnel du 18 décembre 1997 à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du Conseil de l’Europe. Un instrument bilatéral séparé est envisagé pour les pays qui ne veulent pas adhérer aux instruments précités.