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Question écrite n° 4-7400

de Geert Lambert (Indépendant) du 7 avril 2010

au ministre de la Justice

Détention d'armes - Absence de demande d'autorisation obligatoire - Encouragement à la remise - Poursuites

arme personnelle
arme à feu et munitions
arme de petit calibre

Chronologie

7/4/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/5/2010)
29/4/2010Réponse

Requalification de : demande d'explications 4-1637

Question n° 4-7400 du 7 avril 2010 : (Question posée en néerlandais)

Selon certains médias, les parquets contactent les détenteurs d'armes qui n'ont pas régularisé leur arme après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les armes, afin de les encourager à remettre cette arme.

Cela est-il vrai ? Le ministre peut-il communiquer l'état d'avancement de cette action ?

Quels fichiers sont-ils utilisés pour contacter les détenteurs d'armes non régularisés ? Dans quelle mesure ces fichiers sont-ils complets et fiables ?

Les directives de la circulaire du Collège des procureurs généraux du 18 juin 2009 sont-elles toujours en vigueur pour les détenteurs d'armes en question et ceux-ci ne sont-ils donc pas poursuivis pour détention illégale d'armes s'ils renoncent volontairement à leur arme ? On peut se demander si le fait de remettre une arme illégale à l'instigation du parquet peut toujours être considéré comme une remise volontaire.

Cela signifie de facto que les citoyens qui, sciemment, pendant la période d'amnistie, ne s'étaient pas mis en règle avec la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes ne courent pas de risques de poursuites pour détention illégale d'armes.

Jusqu'à quelle date la période transitoire instaurée par la circulaire du 18 juin 2009 est-elle en vigueur ?

Réponse reçue le 29 avril 2010 :

Il est en effet exact que certains parquets écrivent à des détenteurs d’armes connus pour ne pas avoir entrepris les démarches nécessaires pour se mettre en règle. L’intention est d’ailleurs de généraliser cette pratique. Cela dépend toutefois de la capacité des services des armes provinciaux à assumer cette tâche.

Pour ce faire, ils se basent sur des listes de détenteurs d’armes connus, lesquelles proviennent du Registre central des armes et sont contrôlées par les services des armes provinciaux. Ils comparent la liste des détenteurs d’armes qui étaient déjà connus avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les armes avec la liste des détenteurs d’armes qui ont fait renouveler leur ancien permis, en tenant bien entendu compte des demandes en cours de traitement.

On ne peut pas partir du principe que ce système permet de retrouver toutes les personnes qui ne se sont pas mises en régle. Cependant, il permet de repérer la grande majorité d’entre elles. D’autres ne se feront prendre que plus tard, à l’occasion d’un contrôle, d’une nouvelle demande ou dans d’autres circonstances.

Les directives de la circulaire du Collège des procureurs généraux du 18 juin 2009 sont encore d’application. Aucune limite n’y a été fixée. Quiconque, pour quelque raison que ce soit, ne s’est pas mis en règle et n’a par ailleurs rien à se reprocher, a la possibilité d’échapper à des poursuites à condition qu’il renonce volontairement à l’arme en question et paie une transaction. L’aspect volontaire de la démarche est peut-être relatif mais il existe puisque l’intéressé a également la possibilité de se défendre devant le juge répressif.