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Question écrite n° 4-7392

de Wouter Beke (CD&V) du 7 avril 2010

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Programmes d'ordinateur - Revenus de droits - Traitement fiscal

logiciel
droit d'auteur
impôt sur le revenu

Chronologie

7/4/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/5/2010)
6/5/2010Fin de la législature

Aussi posée à : question écrite 4-7391
Requalification de : demande d'explications 4-1616

Question n° 4-7392 du 7 avril 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le 26 juin 2008, le Sénat a adopté un projet de loi qui introduit un statut fiscal pour les rémunérations prévues par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (maintenant : loi du 16 juillet 2008 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins). Il régnait autrefois la plus grande confusion quant à la qualification fiscale de ces revenus. Ceux-ci pouvaient en effet être taxés comme un revenu mobilier, un revenu divers, un profit ou un revenu professionnel, selon l'interprétation qui en était faite par l'administration fiscale.

La proposition de loi qualifie clairement ces revenus. Dorénavant, ils sont en principe toujours qualifiés de « revenus mobiliers ». Ce n'est qu'au-dessus d'un certain seuil qu'ils peuvent être requalifiés de revenus professionnels.

L'article 17 du Code des impôts sur les revenus 1992 ne parle que des droits d'auteur et des droits voisins tels que visés par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

En ce qui concerne les programmes d'ordinateur, il existe toutefois une autre loi. La loi du 30 juin 1994 transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur prévoit une protection juridique pour les programmes d'ordinateur.

Cette loi assimile les programmes d'ordinateur aux œuvres littéraires au sens de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. Diverses dispositions de la loi renvoient de manière explicite à la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

Pour l'industrie belge des logiciels, un secteur qui peut quand même être considéré comme plutôt innovateur, il importe qu'outre une protection juridique adéquate des fruits de son travail, elle puisse bénéficier de la même réglementation fiscale que celle en vigueur pour les droits d'auteurs et les droits voisins.

Pour ces motifs, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Le ministre peut-il me communiquer l'issue de la discussion sur l'application ou non aux programmes d'ordinateur de la réglementation fiscale relative aux droits d'auteur ?

2. Dans la négative, est-il disposé à adapter la réglementation fiscale récemment introduite pour les droits d'auteur et les droits voisins afin qu'elle s'applique aussi aux programmes d'ordinateur ? A-t-il une idée du coût budgétaire qu'une telle adaptation pourrait éventuellement entraîner ?

3. Un éventuel traitement fiscal inégal de ces revenus pourtant comparables est-il tenable au vu du principe d'égalité et de non-discrimination prévu par les articles 10 et 11 de la Constitution ?