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Question écrite n° 4-7368

de Pol Van Den Driessche (CD&V) du 26 mars 2010

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Internet mobile - Fracture numérique - Manque de concurrence - Interdiction d'investir

restriction à la concurrence
catégorie sociale défavorisée
Internet
fossé numérique
fournisseur d'accès

Chronologie

26/3/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/4/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Question n° 4-7368 du 26 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

Beaucoup de personnes socialement défavorisées n'ont pas accès à internet. Le « duopole » du haut débit (Telenet et Belgacom) et les tarifs élevés qui en résultent ne sont pas de nature à réduire la fracture numérique. L'éventuelle introduction d'un tarif social pour l'internet à haut débit a aussi ses limitations.

Selon des informations qui nous sont récemment parvenues, un troisième acteur se présenterait sur le marché de l'internet mobile. La baisse drastique du prix nécessaire au développement d'un réseau de qualité et de vitesse supérieures permet de proposer un internet mobile meilleur marché et plus rapide.

L'ambition du candidat, Base en l'occurrence, est cependant contrecarrée, me dit-on, par une interdiction d'investir (moratoire sur les permis de bâtir) en régions flamande et bruxelloise. Le candidat qui ne peut développer un réseau 3G n'est pas en mesure de soutenir la concurrence avec Telenet et Belgacom. La concurrence sur le marché du haut débit reste donc très limitée.

Le scenario qui s'est déjà déroulé pour l'internet fixe menace de se reproduire pour l'internet mobile. Dans cette hypothèse, la fracture numérique ne se réduira pas.

C'est pourquoi je voudrais poser les questions suivantes :

1. Est-il question d'une interdiction d'investir dans le développement d'un réseau 3G en régions flamande et bruxelloise ?

2. Quelles démarches le ministre envisage-t-il pour lever l'interdiction d'investir ?

3. Où en sont ses projets relatifs à l'implémentation d'un quatrième opérateur de téléphonie mobile (qui pourrait stimuler la concurrence sur le marché du haut débit) ?