Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-7366

de Geert Lambert (Indépendant) du 26 mars 2010

à la ministre de l'Intérieur

Armes de poing - Croissance des importations - Comparaison entre les licences d'importation et les autorisations de détention d'armes - Contrôle du registre des armuriers

arme à feu et munitions
arme personnelle
commerce des armes
importation
arme de petit calibre

Chronologie

26/3/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/4/2010)
27/4/2010Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-7365

Question n° 4-7366 du 26 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

Selon le Vlaams Vredesinstituut, l'importation sous licence d'armes légères et de petit calibre a fortement augmenté l'année dernière (35 % de plus qu'en 2008) pour la troisième année consécutive. En quatre ans, la valeur totale des licences d'importation pour ces armes a quasiment quadruplé. Ces armes sont principalement demandées par les armuriers. D'après le Vredesinstituut, la forte hausse de l'importation sous licence d'armes à feu peut s'expliquer en partie par les importations croissantes d'armes par des armuriers pour le compte des autorités belges, mais l'essentiel de la hausse concerne des armes dont les armuriers ignoraient l'acheteur au moment de la demande de licence. Ces armes sont donc probablement destinées à des particuliers.

Les services provinciaux des armes et les autorités policières n'exercent toutefois aucun contrôle sur la destination d'une arme après son importation. Ils ne prennent connaissance de l'existence d'une arme qu'au moment de l'introduction d'un dossier.

Celui qui importe des armes sans demander aussitôt un permis commet un délit. Le gouvernement a annoncé récemment qu'il ferait du trafic d'armes une priorité, mais les délits de ce genre ne sont pas systématiquement poursuivis ou contrôlés.

Un contrôle est néanmoins possible. La solution la plus simple serait que les services fédéraux des armes prenne contact avec l'administration flamande afin de comparer les licences d'importation avec les demandes d'autorisation de détention d'armes.

Les registres des armuriers peuvent également faire l'objet d'un contrôle. Ces registres mentionnent quelles armes ont été importées et quelle est leur destination ultérieure.

Voici donc mes questions:

1. Le ministre a-t-il l'intention de se concerter avec le ministre flamand de l'Économie en vue de la transmission des licences d'importation d'armes aux services fédéraux et provinciaux des armes ?

2. Les autorités de police contrôlent-elles les registres des armuriers ?

3. Combien de contrôles opère-t-on annuellement, et combien d'infractions a-t-on constatées lors des contrôles ?

4. La forte hausse des licences d'importation pour les armes de poing a-t-elle un impact sur le nombre de demandes d'autorisations de détention d'armes ?

5. Le ministre croit-il que les services fédéraux des armes savent ce qu'il advient des armes importées ?

Réponse reçue le 27 avril 2010 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Cette question parlementaire ne relève pas de notre compétence mais bien de celle du Service public fédéral (SPF) Justice.