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Question écrite n° 4-7315

de Christine Defraigne (MR) du 26 mars 2010

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Code de la route - Infractions - Amendes et condamnations - Conducteurs belges et étrangers - Discriminations - Mesures

infraction au code de la route
amende
ressortissant étranger
égalité de traitement

Chronologie

26/3/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/4/2010)
6/5/2010Fin de la législature

Question n° 4-7315 du 26 mars 2010 : (Question posée en français)

Selon l'association automobiliste Touring, les Belges sont discriminés par rapport aux étrangers en cas de répression d'une infraction au Code de la route. Ainsi, pour une infraction du 4e degré, le conducteur belge devra comparaître devant le tribunal alors qu'un étranger payera immédiatement l'amende et pourra continuer sa route.

En conclusion, si le conducteur belge est condamné, il devra non seulement payer l'amende mais aussi les dépenses ainsi qu'une éventuelle contribution au Fonds d'indemnisation des victimes. Un étranger, une fois qu'il a passé la frontière, ne peut plus être obligé à payer l'amende. Il n'aura payé que la garantie obligatoire, ce qui est beaucoup moins élevé que ce que le conducteur belge devra payer, surtout s'il s'agit d'une infraction du 4e degré.

Touring demande donc de mettre fin à cette discrimination et souhaite une adaptation des amendes adressées aux étrangers et demande également que le retrait de permis des étrangers soit appliqué dans les mêmes cas que pour un conducteur belge et ce, pour toute la durée de leur séjour en Belgique.

Face à ce constat, j'aimerais que vous répondiez à ces questions :

1. Qu'avez-vous à répondre face à ces allégations de Touring ?

2. Quelles mesures comptez-vous prendre afin de mettre fin à ces discriminations ?