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Question écrite n° 4-7314

de Franco Seminara (PS) du 26 mars 2010

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

La Poste - Courrier non distribué - Gestion - Obligations - Renvoi à l'expéditeur - Délai - Date de renvoi - Mention

service postal

Chronologie

26/3/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/4/2010)
3/5/2010Réponse

Question n° 4-7314 du 26 mars 2010 : (Question posée en français)

Il peut arriver qu'un courrier soit envoyé à une adresse sans savoir que son destinataire n'habite plus à l'adresse indiquée. Ce type de courrier finit probablement le plus souvent au fond d'une poubelle. Mais il arrive parfois que des personnes prennent la peine de préciser que le destinataire n'habite plus à l'adresse indiquée et remettent le courrier à La Poste.

Par ailleurs, le courrier non distribué doit être renvoyé à l'expéditeur. Celui-ci a ainsi la possibilité de faire effectivement parvenir le courrier à son destinataire.

Mes questions sont les suivantes :

1. Quelles sont les obligations de La Poste vis-à-vis de ce type de courrier ?

2. Comment La Poste est-elle prévenue du changement d'occupant ? Comment le facteur est-il tenu informé de ne pas distribuer un courrier en cas de changement d'occupant ?

3. Quel est le délai endéans lequel La Poste est tenue de renvoyer ce courrier à son expéditeur ?

4. Comment l'expéditeur peut-il savoir à quelle date ce courrier lui a été renvoyé par La Poste, puisque, depuis quelques temps, aucune date ni aucun cachet ne figurent en effet plus sur l'enveloppe retournée par La Poste ?

5. Trouvez-vous normal qu'un courrier expédié le 30 mars 2009 revienne vers son expéditeur plusieurs mois après son envoi ? Il pourrait en effet s'agir d'un courrier important que son expéditeur estime en toute bonne foi être parvenu à son destinataire.

Réponse reçue le 3 mai 2010 :

  1. La Poste est tenue de distribuer les correspondances à l’adresse indiquée sur l’envoi. Les correspondances qui n’ont pu être remises au destinataire sont renvoyées à l’expéditeur. Les correspondances qui n’ont pu être remises au destinataire ni restituées à l’expéditeur sont considérées comme rebut.

  2. En cas de déménagement, La Poste propose son service « Do My Move ». Le courrier est alors transféré à la nouvelle adresse.

    Si le client ne recourt pas à ce service, les correspondances continuent à être distribuées à l’ancienne adresse. Elles sont cependant retournées à l’expéditeur si le facteur a été informé que le destinataire n’habite plus à l’adresse indiquée sur l’envoi.

  3. La Poste traite les envois qui font retour à l’expéditeur en « Jour + 3 ».

  4. Voir point 3 ci-dessus.

  5. Si le destinataire n’a pas demandé à La Poste de transférer son courrier vers la nouvelle adresse, via le service « Do My Move », il est possible que l’envoi ait été distribué à l’ancienne adresse et réintégré ensuite beaucoup plus tard dans le réseau postal par un tiers.