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Question écrite n° 4-7313

de Franco Seminara (PS) du 26 mars 2010

à la ministre de l'Intérieur

Point de contact fédéral "Informations Câbles et Conduites" (CICC / KLIM) - Cadastre du sous-sol - État d'avancement - Efficacité - Collaboration avec les régions - Pose de nouvelles canalisations - Réglementation

cartographie
transport souterrain
infrastructure urbaine
transport par conduite

Chronologie

26/3/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/4/2010)
6/5/2010Fin de la législature

Aussi posée à : question écrite 4-7312

Question n° 4-7313 du 26 mars 2010 : (Question posée en français)

Après la catastrophe industrielle survenue à Ghislenghien en 2004, je vous ai interpellé sur la non existence d'un cadastre détaillé du réseau de gaz enfouis dans le sous-sol de notre pays (question orale n° 3-1408, Annales n° 3-204 du 15 février 2007, p. 18).

Le ministre en charge de l'Énergie de l'époque, Monsieur Marc Verwilghen, indiquait que l'autorité fédérale avait créé un Point de contact fédéral « Informations Câbles et Conduites » (CICC / KLIM). Il s'agit d'une application Internet qui fait office de guichet central pour toute personne souhaitant effectuer des travaux à proximité de conduites d'électricité ou de gaz.

Depuis la catastrophe de Ghilslenghien, d'autres incidents et drames liés à la distribution du gaz se sont déroulés sur et sous le sol belge.

En effet, notre pays fut endeuillé suite à l'explosion d'un immeuble situé Rue Léopold à Liège, causée par une fuite de gaz et faisant de nombreuses victimes.

Récemment encore, un incendie dans le zoning industriel de Pecq s'était déclaré en mars 2010 suite à la rupture d'une conduite de gaz non répertoriée.

Au bénéfice du citoyen et de sa protection, la plus grande rigueur doit être de mise afin que la population ne revive plus jamais les drames de Ghislenghien et de Liège.

Dans ce cadre, je souhaite vous poser les questions suivantes :

1. Pouvez-vous m'indiquer l'état d'avancement et le degré d'efficacité de l'outil créé par l'autorité fédérale, à savoir le CICC ? Une transversalité est-elle d'application avec les régions afin de compléter au plus vite les cadastres détaillés de Wallonie, de Flandre et de Bruxelles ?

2. Est-ce que, à ce jour, une réglementation précise contraint, par exemple, les poseurs de canalisations à déclarer leurs ouvrages afin d'en assumer éventuellement par la suite les responsabilités financières et juridiques ?