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Question écrite n° 4-7309

de Alain Destexhe (MR) du 26 mars 2010

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles

Jeunes filles au pair - Permis de séjour - Octroi - Représentations diplomatiques belges - Dysfonctionnements - Base légale et réglementaire - Chiffres

travail des jeunes
étudiant étranger
droit de séjour
statistique officielle

Chronologie

26/3/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/4/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Question n° 4-7309 du 26 mars 2010 : (Question posée en français)

Depuis de nombreuses années, un nombre non négligeable de nos compatriotes recourent aux services de jeunes filles au pair. Ce type d'expérience permet à la fois à des jeunes filles de nationalité étrangère de séjourner dans notre pays afin d'améliorer la connaissance de la langue et de la culture du pays de la famille qui les accueille. Cette dernière s'engage à nourrir, loger et fournir toute une série de prestations à la jeune fille concernée en échange d'une aide qui concerne la plupart du temps la garde des enfants mais aussi, dans une moindre mesure, l'entretien de la maison des hôtes.

Pour des raisons tout à fait légitimes (notamment la lutte contre la traite des êtres humains), une procédure légale et relativement longue et complexe est instituée par chaque communauté du pays. Ainsi, des inspecteurs sont notamment chargés de s'assurer que le domicile de la famille d'accueil pourra accueillir la jeune fille au pair dans des conditions optimales.

La jeune fille est, par ailleurs, également amenée à remplir toute une série de démarches administratives auprès des autorités consulaires belges présentes dans le pays d'origine.

Or, j'ai récemment reçu une série de témoignages relatifs à diverses pratiques dont la légalité me paraît douteuse.

Ainsi, il semblerait que certaines représentations consulaires soumettent les candidates au pair à des interviews menées par un ou une secrétaire. Outre le fait que celui ou celle-ci ne prend pas la peine de rédiger un procès-verbal de cette interview, il semble également qu'il ou elle dispose du pouvoir de décision quant au sort des candidates au pair et ce, sans aucune motivation.

Ma question est donc la suivante :

1. Pourriez-vous me donner la base légale et / ou réglementaire de telles pratiques ? Le consul peut-il légalement déléguer à un(e) secrétaire des prérogatives telle un pouvoir de décision dans l'octroi de permis à des jeunes filles au pair ?

2. Disposez-vous de statistiques relatives au nombre de jeunes filles au pair séjournant dans notre pays ? Pouvez-vous me communiquer ces statistiques avec une ventilation par pays ?