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Question écrite n° 4-7307

de Franco Seminara (PS) du 26 mars 2010

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Personnes handicapées - Véhicule - Achat - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taux de 6 % - Restitution - Démarches - Lourdeurs administratives inutiles - Solution éventuelle d'un taux de 0 %

handicapé
automobile
TVA
exonération fiscale
remboursement fiscal
taux de TVA
formalité administrative

Chronologie

26/3/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/4/2010)
22/4/2010Réponse

Question n° 4-7307 du 26 mars 2010 : (Question posée en français)

Les personnes frappées de cécité complète, les personnes frappées de paralysie entière des membres supérieurs, les personnes ayant subi l'amputation des membres supérieurs (y compris celles qui sont amputées des deux mains à partir du poignet) et les personnes atteintes d'une invalidité permanente d'au moins 50 % découlant directement des membres inférieurs peuvent bénéficier, pour une voiture destinée à leur locomotion personnelle, d'avantages fiscaux concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe de circulation et la taxe de mise en circulation.

Plus spécifiquement, en ce qui concerne la TVA, les personnes handicapées ont droit au taux réduit de TVA de 6 % à l'achat d'une voiture en Belgique, lors de l'acquisition intracommunautaire ou de l'importation.

Cette exonération vaut uniquement pour le (seul) moyen de locomotion de la personne handicapée et à la condition que ce véhicule serve pendant une période de trois ans au moins.

Ma question porte sur la possibilité donnée aux personnes handicapées d'obtenir la restitution de la TVA acquittée à ce taux.

En effet, la personne handicapée a le droit de récupérer la TVA de 6 % qu'elle a dû acquitter lors de l'acquisition de sa voiture.

Pour cela, une demande de restitution doit être introduite auprès de l'Office de contrôle de la TVA dans les cinq ans après l'achat, l'acquisition intra-communautaire ou l'importation du véhicule.

1. Ne trouvez-vous pas qu'il s'agit là d'une lourdeur administrative dont l'administration pourrait se passer si le législateur accordait dès l'origine un taux de TVA de 0 % aux personnes handicapées lors de l'achat d'un véhicule ?

2. Qu'est-ce qui justifie le maintien d'une telle procédure administrative en obligeant la personne handicapée à introduire une demande de restitution de la TVA de 6 % après l'achat ?

Réponse reçue le 22 avril 2010 :

La question a déjà été posée dans le passé, et dans un passé récent du reste. J’invite l’honorable membre à consulter la réponse que j’ai donnée à la question n° 339 posée par M. Hagen Goyvaerts le 22 janvier 2010 (Q & R, Chambre, 2009-2010, n° 96, p. 42).