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Question écrite n° 4-7304

de Dirk Claes (CD&V) du 7 avril 2010

à la ministre de l'Intérieur

Système de vote électronique - Renouvellement - Marché public - Copie papier

vote
marché de fournitures

Chronologie

7/4/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/5/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Requalification de : demande d'explications 4-1613

Question n° 4-7304 du 7 avril 2010 : (Question posée en néerlandais)

Un marché public est en cours pour un nouveau système de vote électronique. Préalablement, une étude sur le vote électronique avait été commandée auprès d'un consortium d'universités. Un rapport détaillé avait également été élaboré en commission réunie de la Chambre et du Sénat sur le nouveau système. Diverses suggestions avaient été formulées en la matière pour un système de vote électronique optimalisé. Par exemple, au moyen d'une copie papier (système dit du « ticketing »)

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions ci-après:

1. Quels sont les critères du marché public pour le nouveau système de vote électronique?

2. D'après la ministre, quelles possibilités le nouveau système doit-il posséder ? Quels critères sont-ils importants dans l'élaboration du système ?

3. A-t-on tenu compte, lors de la réalisation du nouveau système de vote électronique, des recommandations de la commission parlementaire ? Sur quel plan ?

4. Travaillera-t-on à l'avenir avec le système du ticketing dans le cadre du vote électronique ?

5. Sait-on déjà quelle entreprise est sélectionnée pour la fourniture du nouveau système de vote électronique ?