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Question écrite n° 4-7302

de Dirk Claes (CD&V) du 7 avril 2010

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs (Sabam) – Mode de fonctionnement – Plaintes - Mesures

droit d'auteur
petite entreprise

Chronologie

7/4/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/5/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Requalification de : demande d'explications 4-1605

Question n° 4-7302 du 7 avril 2010 : (Question posée en néerlandais)

Différentes organisations patronales continuent à recevoir systématiquement des plaintes relatives à la Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs (Sabam) et au paiement de droits d'auteur imposé aux petites entreprises. Dernièrement encore, après une démarche résolue de la Sabam, les organisations patronales, la Sabam et la société de gestion des producteurs de musique (Simim) sont parvenues à un accord équitable. Cet accord porte sur une procédure simplifiée de déclaration et sur des mesures concrètes à prendre afin de clarifier le champ d'application et les tarifs. Des exonérations et des réductions seraient également prévues.

Plusieurs entrepreneurs constatent aujourd'hui que l'accord est violé de manière unilatérale par la Sabam. Ils dénoncent le fait que la Sabam traite la diffusion de musique dans certaines situations professionnelles pouvant être considérées comme un cercle privé, comme une situation dans laquelle les droits d'auteur sont dus. De plus, la Sabam n'a encore pris aucune initiative pour appliquer des tarifs et des règles adaptés aux petits entrepreneurs. Au contraire, la Sabam irait même jusqu'à facturer des frais supplémentaires de dossier aux petites entreprises alors que cela ne figure pas dans les conditions générales. Les organisations patronales insistent pour que l'esprit de l'accord soit respecté et que la Sabam se comporte de manière équitable à l'égard des petits entrepreneurs désireux d'agir honnêtement sans être pénalisés par des frais élevés et opaques.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Le ministre a-t-il pris connaissance du courrier des organisations patronales ?

2. Est-il au courant des plaintes formulées à l'encontre du mode de fonctionnement de la Sabam ?

3. Peut-il se rallier aux observations faites par les organisations patronales ?

4. Quelles mesures concrètes peut-il prendre pour y donner suite ?