Question écrite n° 4-7295

de Dirk Claes (CD&V) du 7 avril 2010

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Travail étudiant - Réforme - Situation actuelle

travail des jeunes

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 4-1610

Question n° 4-7295 du 7 avril 2010 : (Question posée en néerlandais)

En commission des Affaires sociales du Sénat, nous avons débattu en profondeur ces dernières années sur la réforme de la réglementation relative au travail des étudiants. Il existe un consensus général sur la nécessité de modifier la réglementation existante ainsi que sur les adaptations qui doivent y être apportées. La ministre a confirmé en commission que les fondements des propositions de loi 4-878/1 – 2007/2008 et 4-853/1 – 2007/2008 constitueront la base de la nouvelle réglementation. Elle avait l'intention de réaliser la modification par voie d'arrêté royal.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Quelles démarches la ministre a-t-elle entre-temps entreprises afin d'arriver à une réforme du travail étudiant ?

2. Quels sont les fondements de sa proposition ?

3. A-t-elle toujours l'intention de réaliser la modification par voie d'arrêté royal ?

4. Pour quelle date espère-t-elle l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation ?