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Question écrite n° 4-7293

de Dirk Claes (CD&V) du 7 avril 2010

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Travailleurs - Contrôle - Détectives privés - Limites légales

droit du travail
détective privé
protection de la vie privée

Chronologie

7/4/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/5/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Aussi posée à : question écrite 4-7294
Requalification de : demande d'explications 4-1608

Question n° 4-7293 du 7 avril 2010 : (Question posée en néerlandais)

Ces derniers temps, on constate une augmentation sensible du nombre d'employeurs qui font surveiller leurs travailleurs par des détectives privés. Il est question d'une augmentation de 20 à 35 % du nombre de missions de contrôle. De plus en plus d'employeurs ressentent le besoin de faire surveiller leurs travailleurs jour et nuit, y compris jusque dans la sphère privée. Les multinationales et les grandes chaînes travaillent même parfois avec leur personnel fixe, lequel doit exécuter des missions de contrôle. Cette évolution a une influence néfaste considérable sur la relation entre l'employeur et le travailleur. Les travailleurs se sentent, à juste titre, maltraités et ils ont droit à une vie privée.

C'est pourquoi il est essentiel que les droits des travailleurs soient respectés et que ceux-ci ne soient pas exposés à la menace permanente d'être pris en filature. C'est particulièrement désagréable, en particulier lorsque l'on ne sait pas que l'on est constamment contrôlé par son employeur. Ces détectives sont bien entendu rémunérés par les employeurs concernés afin de collecter des informations contre le travailleur. Parfois, ils sont rémunérés sur la base des informations transmises. Le détective est en tout cas très motivé pour fournir à l'employeur ce que celui-ci attend.

Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions ci-après:

1. La ministre est-elle au courant de la forte augmentation du nombre de contrôles effectués par des détectives privés sur des travailleurs?

2. Dispose-t-elle d'autres informations en ce qui concerne le nombre de contrôles effectués ces dernières années par des détectives privés?

3. Quelles limites légales existe-t-il déjà pour protéger le travailleur ainsi que sa vie privée?

4. Les employeurs peuvent-ils faire suivre leurs travailleurs en toute circonstance sans que les intéressés en aient été avisés?

5. Les informations qui ont été collectées par un détective privé peuvent-elles être utilisées par un employeur dans une procédure contre le travailleur?

6. La ministre juge-t-elle utile de conclure des accords légaux supplémentaires afin de protéger les droits des travailleurs ?