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Question écrite n° 4-7287

de Dirk Claes (CD&V) du 7 avril 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Tripots spectaculaires - Influence sur l'accoutumance au jeu - Politique - Participation de casinos

établissement de jeux
jeu de hasard
statistique officielle
répartition géographique
addiction au jeu

Chronologie

7/4/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/5/2010 )
6/5/2010 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-7286
Requalification de : demande d'explications 4-1607
Aussi posée à : question écrite 4-7404

Question n° 4-7287 du 7 avril 2010 : (Question posée en néerlandais)

Un casino vient d'ouvrir à Bruxelles. Il s'agit d'un concept spectaculaire associant paris et divertissements. Aujourd'hui, des divertissements innocents racolent le grand public vers les tripots et les salles de jeu. De plus en plus de salles de jeu s'installent dans notre pays, augmentant ainsi les possibilités de s'adonner aux jeux de hasard. Je pense que cette tendance nous appelle à la prudence, car l'accoutumance au jeu est un problème très sérieux. En outre, il appert que, à l'étranger aussi, les casinos et les salles de jeu poursuivent un objectif important: le profit. Dans ce contexte, les aspects sociaux passent à l'arrière-plan et on n'accorde guère d'attention à l'endettement, à l'accoutumance, etc.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1. Êtes-vous conscient qu'un nombre croissant de casinos et de salles de jeu s'adressent au grand public par l'intermédiaire du divertissement, afin de les familiariser avec le monde du jeu ? Trouvez-vous cette évolution problématique ?

2. Impose-t-on des obligations légales aux casinos et aux salles de jeu en vue de combattre l'accoutumance au jeu et l'endettement de leur clientèle ?

3. Les casinos et les salles de jeu collaborent-ils proactivement à une politique ciblée de lutte contre l'accoutumance au jeu et l'endettement ?

4. Les casinos et les salles de jeu apportent-ils aussi une contribution financière à la lutte contre l'accoutumance au jeu et l'endettement ?

5. Combien de casinos et de salles de jeu notre pays compte-t-il actuellement ? Je souhaiterais une ventilation régionale ainsi que l'évolution au cours des dernières années.

Réponse reçue le 6 mai 2010 :

Les casinos et les salles de jeux automatiques ressortent des compétences de la commission des jeux de hasard. Cette commission, crée par la Loi du 7 mai 1999, fait partie du Service public fédéral (SPF) Justice et a comme tâches de :

- Donner des avis à l'égard du gouvernement et du parlement ;

- prendre des décisions concernant les licences octroyées aux casinos (licence A), salles de jeux automatiques (licence B), aux débits de boissons (licence C), au personnel des casinos et des salles de jeux automatiques (licence D) et aux fournisseurs et réparateurs de jeux (licence E) ;

- faire des contrôles en matière de jeux de hasard ;

- contrôler les titulaires des licences et si nécessaire, prononcer des sanctions à leur égard ;

- assurer la protection des joueurs et des parieurs.

Dès lors, je pense qu’il revient à mon collègue ministre de la Justice de répondre à votre question.