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Question écrite n° 4-7279

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 25 mars 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - Port du foulard - Position commune du Collège des présidents - État d'avancement

ministère
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
fonction publique
islam
vêtement
devoirs du fonctionnaire
relation Église-État
symbole religieux

Chronologie

25/3/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/4/2010)
6/5/2010Réponse

Question n° 4-7279 du 25 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à ma question écrite n° 4-5305 sur le port du voile, le service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement m'a indiqué que les membres du Comité de direction estimaient que le Collège des Présidents devait adopter une position commune à ce sujet.

1. Cette position a-t-elle été déjà été adoptée, et dans l'affirmative, quelle est-elle ?

2. Dans la négative, une initiative a-t-elle été prise à cette fin ?

Réponse reçue le 6 mai 2010 :

En réponse à votre question voici les renseignements pour le Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

1. À notre connaissance, le sujet n’a pas fait l’objet d’une discussion au Collège des présidents.

2. Cette initiative devrait être prise par le Président ou le vice-président du Collège des présidents, M. Dirk Cuypers ou M. Jacky Leroy.