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Question écrite n° 4-7269

de Bart Tommelein (Open Vld) du 25 mars 2010

à la ministre de l'Intérieur

Ports - Transports illégaux de déchets - Chiffres - Mesures

installation portuaire
déchet
exportation des déchets
trafic illicite
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
contrôle de douane

Chronologie

25/3/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/4/2010)
6/5/2010Fin de la législature

Aussi posée à : question écrite 4-7267
Aussi posée à : question écrite 4-7268

Question n° 4-7269 du 25 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

Aux Pays-Bas, un transport illégal de déchets toxiques, en provenance d'Allemagne et à destination du Vietnam, a récemment été immobilisé par les autorités. Il arrive de plus en plus souvent que des déchets d'Europe soient envoyés en Asie. Souvent, il s'agit de recyclage régulier, bien que l'on trouve de plus en plus souvent, dans la presse, des articles relatifs à des transports illégaux de déchets.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes:

1. Est-il question d'une politique de respect de la réglementation en matière de transport illégal de déchets toxiques dans nos ports ? Pouvez-vous illustrer cela concrètement ?

2. Quels protocoles existent-ils pour le contrôle et le respect de la réglementation en matière de transit des transports de déchets via nos ports ? Quels critères de sélection applique-t-on pour les transports à contrôler ?

3. Combien de fois des transports illégaux de déchets via les ports belges ont-ils été interceptés ? Pouvez-vous donner une estimation du volume total et de l'ampleur des transports illégaux de déchets via nos ports ? Pouvez-vous communiquer des chiffres détaillés en ce qui concerne les transports contrôlés via les ports et les constats de transports illégaux de déchets et ce, pour les trois dernières années ?

4.  Quels sont les transports illégaux de déchets les plus fréquents ? Pouvez-vous indiquer les produits les plus fréquents et les quantités concernées ? Quels sont les dangers pour la santé publique ?

5. Quels sont les pays de destination les plus fréquents des transports de déchets provenant d'Europe et ce, par type de produit (ordinateur, GSM, déchets chimiques,...) ? Pouvez-vous fournir des précisions ?

6.  De quelles possibilités la douane et la justice disposent-elles pour sanctionner les intermédiaires dans le secteur des transports illégaux de déchets ? Suffisent-elles ? Pouvez-vous fournir des précisions ?

7. Où réside, d'après vous, la lacune dans les lois, règles, accords internationaux et/ou dans le contrôle et le respect de la réglementation, lacune qui rend possible ce type d'abus ? Pouvez-vous expliquer quelles démarches vous avez entreprises pour combler cette lacune ?