Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-7261

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 17 mars 2010

au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Service public de programmation (SPP) Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté, Économie sociale et Politique des grandes villes - Fedcom - Introduction - Effet de l'élaboration tardive des arrêtés d'exécution nécessaires

Cour des comptes (Belgique)
ministère
comptabilité publique
système de comptabilité
réforme administrative
application de la loi

Chronologie

17/3/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/4/2010)
6/5/2010Fin de la législature

Question n° 4-7261 du 17 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

Selon le dernier rapport de la Cour des comptes, une phase importante de l'introduction de Fedcom débute cette année au sein notamment du service public de programmation (SPP) Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté, Économie sociale et Politique des grandes villes. Le déploiement (« roll out ») est en effet prévu en 2010

Plus de dix mois après le lancement de Fedcom, les arrêtés royaux qui devaient fixer les modalités d’exécution des nouvelles règles comptables (loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral) faisaient toujours défaut. Les arrêtés relatifs au plan comptable, les règles complémentaires relatives à la présentation des comptes annuels, à la présentation du compte d’exécution du budget, à l’octroi d’avances, aux comptables justiciables de la Cour des comptes, aux acteurs et à l’archivage des pièces justificatives étaient, certes, en préparation, mais la création d’un cadre réglementaire exhaustif ne se dessinait pas dans un futur proche.

1. L'élaboration tardive de ces arrêtés royaux et d'un cadre réglementaire a-t-elle entraîné des problèmes et des retards dans l'introduction de Fedcom au sein du SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté, Économie sociale et Politique des grandes villes ?

2. Le SPP  Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté, Économie sociale et Politique des grandes villes pourra-t-il respecter le calendrier prévu ?

3. Le déploiement (« roll out ») a-t-il déjà pu être entamé au cours des deux premiers mois de cette année ? Si non, quand débutera-t-il ?