Question écrite n° 4-7259

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 17 mars 2010

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Service public fédéral (SPF) Intérieur - Service public fédéral (SPF) Budget et Contrôle de la gestion - Port d'un foulard - Aperçu - Formation relative au cadre déontologique

ministère
fonction publique
islam
vêtement
devoirs du fonctionnaire
relation Église-État
symbole religieux

Chronologie

Question n° 4-7259 du 17 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

Dans sa réponse à ma question écrite n° 4-6157 relative au port d'un foulard au sein des administration, le secrétaire d'État m'a fait savoir, pour ce qui concerne le Service public fédéral Intérieur, qu'« aucun relevé du nombre de personnes portant le foulard n’est effectué au sein du Service public fédéral (SPF) Intérieur ». Si aucun relevé n'a été effectué jusqu'ici, il peut l'être dès à présent, d'autant qu'il s'agit simplement d'une question de faits. Le secrétaire d'État peut-il dès lors me dire si certains fonctionnaires du SPF Intérieur portent un foulard et, dans l'affirmative, dans quelles circonstances le port de ce foulard est autorisé au sein des services ?

Quant au SPF Budget et Contrôle de la gestion, le secrétaire déclare, en réponse à la même question, que « la problématique du port ou non d’un foulard par les fonctionnaires pendant les heures de service sera abordée dans le cadre de la formation relative à l’application du cadre déontologique ». Que recouvre concrètement cette formation et qui en bénéficie ? Comment la problématique du port d'un foulard sera-t-elle abordée dans le cadre de cette formation ?