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Question écrite n° 4-7258

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 17 mars 2010

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Fedcom - Application - Circulaire du 2 mars 2009 - Adaptation des directives - Insécurité juridique

ministère
comptabilité publique
système de comptabilité
réforme administrative
circulaire

Chronologie

17/3/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/4/2010)
6/5/2010Fin de la législature

Question n° 4-7258 du 17 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

L’entrée en vigueur de la nouvelle loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral et la mise en œuvre de l’application Fedcom au 1er janvier 2009 ont abouti de facto à la conclusion d’un certain nombre d’accords et à l’intervention, d’ores et déjà, de nouveaux acteurs, et ce malgré l’absence des dispositions réglementaires nécessaires à cet effet.

C’est ainsi, par exemple,que des avances de fonds sont octroyées, des comptables désignés et des liquidateurs et des comptables intégrés au processus comptable malgré l’absence des modalités d’exécution, des responsabilités et des compétences à fixer réglementairement, conformément aux dispositions de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral.

En attendant l’approbation et la publication des divers arrêtés royaux, une circulaire ministérielle du secrétaire d’État au Budget du 2 mars 2009 a déclaré applicables aux services publics fédéraux participant au projet pilote des directives concernant les acteurs intervenants et la fixation du plan comptable. Ces directives reprennent à la lettre les projets d’arrêtés royaux concernés. Ce règlement pragmatique est insuffisant et ne peut pallier tout au plus que pendant une brève période l’absence des arrêtés prévus par la loi. D’ailleurs, dans l’intervalle, au moins un projet d’arrêté royal (relatif aux acteurs) a déjà subi une modification fondamentale, ce qui n’a fait qu’accroître l’insécurité juridique et la confusion.

1. Le secrétaire d'État a-t-il déjà adapté les directives énoncées dans la circulaire du 2 mars 2009 aux modifications apportées audit projet d'arrêté royal ?

2. L'élaboration tardive de ces arrêtés royaux et d'un cadre réglementaire a-t-elle entraîné des problèmes ou des retards dans l'introduction de Fedcom ? Si oui, dans quels services publics fédéraux, services publics de programmation et départements ?