Question écrite n° 4-7255

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 17 mars 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale - Fedcom - Introduction - Effet de l'élaboration tardive des arrêtés d'exécution nécessaires

application de la loi
ministère
comptabilité publique
système de comptabilité
réforme administrative

Chronologie

Question n° 4-7255 du 17 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

Selon le dernier rapport de la Cour des comptes, une phase importante de l'introduction de Fedcom débute cette année au sein notamment du service public fédéral (SPF) Sécurité sociale. Le déploiement (« roll out ») est en effet prévu en 2010.

Plus de dix mois après le lancement de Fedcom, les arrêtés royaux qui devaient fixer les modalités d’exécution des nouvelles règles comptables (loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral) faisaient toujours défaut. Les arrêtés relatifs au plan comptable, les règles complémentaires relatives à la présentation des comptes annuels, à la présentation du compte d’exécution du budget, à l’octroi d’avances, aux comptables justiciables de la Cour des comptes, aux acteurs et à l’archivage des pièces justificatives étaient, certes, en préparation, mais la création d’un cadre réglementaire exhaustif ne se dessinait pas dans un futur proche.

L'élaboration tardive de ces arrêtés royaux et d'un cadre réglementaire a-t-elle entraîné des problèmes et des retards dans l'introduction de Fedcom au sein du SPF Sécurité sociale ?

Le SPF Sécurité sociale pourra-t-il respecter le calendrier prévu ?

Le déploiement (« roll out ») a-t-il déjà pu être entamé au cours des deux premiers mois de cette année ? Si non, quand débutera-t-il ?

Réponse reçue le 22 avril 2010 :

Dans le calendrier du projet FEDCOM, le Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale a été repris dans le Roll-out 1. L'échéancier prévu a été maintenu et respecté : depuis le 1er décembre 2009, le SPF Sécurité sociale effectue les commandes dans l'application IT SAP et, depuis le 1er janvier 2010, toutes les factures, créances et dotations sont consignées dans SAP et payées au moyen de SAP.

Le retard dans l'établissement des arrêtés d'exécution n'a par conséquent pas eu de répercussion sur le calendrier de l'introduction de FEDCOM au SPF Sécurité sociale.