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Service public fédéral Chancellerie du premier ministre - Port d'un foulard - Adaptation du règlement de travail - Situation
ministère
fonction publique
islam
vêtement
devoirs du fonctionnaire
relation Église-État
symbole religieux
| 17/3/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/4/2010) |
| 1/4/2010 | Réponse |
Dans sa réponse à ma question écrite n° 4-4747 relative au port d'un foulard par des fonctionnaires, le premier ministre de l'époque m'a fait savoir que « Le comité de direction du Service public fédéral Chancellerie du premier ministre examinera s’il y a lieu d’inscrire des règles plus spécifiques à ce sujet dans le règlement de travail. S’il est décidé dans ce sens, les nouvelles règles seront ensuite soumises au comité de concertation de base. »
Le comité de direction a-t-il déjà procédé à cet examen et quel en a été le résultat ?
Le comité de direction a examiné la question et a également pris connaissance de l’intention de la ministre de la Fonction publique de demander aux divers collèges des présidents et des fonctionnaires dirigeants un aperçu de la manière dont ils ont pris leur responsabilité dans le cadre de la réglementation actuelle dans leurs institutions publiques respectives et d’analyser ensuite si une initiative supplémentaire est nécessaire.
Je me permets de renvoyer pour le surplus à la réponse de la ministre de la Fonction publique à votre question orale en séance plénière du Sénat du 18 mars 2010 (n° 4-1162 /p. 33-35) concernant
« le port du foulard au sein de la fonction publique fédérale ».
Par conséquent, si la problématique devait entre-temps se poser au sein du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre, le comité de direction prendra ses responsabilités en tenant compte du contexte afin de veiller au respect des dispositions des articles 7 et 8 du statut des agents de l’État auxquelles renvoie expressément le règlement de travail. Cette problématique ne s’est jusqu’à présent pas présentée.