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Fedasil - Contrôles - Procédures
Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
Cour des comptes (Belgique)
emploi des langues
contrôle de gestion
| 3/4/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/5/2008) |
| 27/6/2008 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-258
Selon le 163e Cahier de la Cour des comptes, Fedasil ne dispose pas encore d’un relevé complet et précis de toutes ses activités pertinentes ni d’une description, dans les deux langues nationales, des processus et des procédures sous-jacents. Il n’est pas toujours possible d’établir clairement qui a prescrit certaines procédures et si celles-ci correspondent à la réalité. Les responsables et les responsabilités ne sont pas indiqués systématiquement et, en général, il n’est guère consacré d’attention, voire aucune, aux contrôles à effectuer.
1. Cela signifie-t-il que le relevé des activités et la description des processus et des procédures sous-jacents ne sont disponibles qu’en français ? Ou bien sont-ils totalement inexistants ? Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour remédier à cette anomalie ?
2. S’est-on depuis lors assuré que toutes les procédures étaient bien conformes à la réalité ? Qui était responsable de cette étude ? Quels en ont été les résultats ? A-t-on effectivement relevé des procédures s’écartant de la méthode appliquée sur le terrain ? Dans l’affirmative, combien ? Les adaptations nécessaires ont-elles entre-temps été réalisées ? À quelle date ce processus s’est-il clôturé ?
3. A-t-on depuis lors accordé l’attention nécessaire aux contrôles ? Quels ajustements ont-ils été réalisés ? À quelle date sont-ils entrés en vigueur ?
L'honorable membre trouvera ci-après ia réponse à sa question.
La problématique invoquée relève de la compétence de la ministre de l'Intégration sociale.